Réintégration

Comme pour la naturalisation facilitée, la Confédération est seule à statuer sur la réintégration; le canton et la commune disposent d’un droit de recours. La réintégration est accordée si le requérant a des liens avec la Suisse. Ont accès à cette procédure les personnes qui ont perdu la nationalité suisse (par péremption, mariage ou libération de leur nationalité).

Requérants anciens citoyens suisses qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse
Dépôt de la demande auprès de la Confédération:
Secrétariat d’Etat aux migrations, Division Nationalité, 3003 Berne-Wabern
Compétence pour la décision Confédération
Droit de recours oui
Conditions fédérales
  • liens avec la Suisse
  • pas manifestement indigne de la réintégration
  • absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • conditions supplémentaires selon l'article de loi
Conditions cantonales aucune, seulement droit d'être entendu et droit de recours
Conditions communales aucune, seulement droit d'être entendu et droit de recours

 

vers le haut Dernière modification 15.03.2012