Questions relatives à la naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération (entrée en vigueur: 15.2.2018)


Je peux déposer une demande de naturalisation facilitée lorsque je remplis les conditions suivantes de manière cumulative :

  • l’un de mes grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse ;
    Renseignement de la commune concernant le droit de séjour des grands-parents
  • l’un de mes parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
    Renseignement des autorités scolaires 
  • je suis né/e en Suisse et je possède un permis d’établissement (permis C) ;
  • j’ai accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse ;
    Renseignement des autorités scolaires
  • mon intégration est réussie, cela signifie en particulier que:
  • je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
  • je dépose la demande au plus tard jusqu’à mon 25ème anniversaire ;
  • si je souhaite déposer ma demande après mon 25ème anniversaire et que je remplis les conditions, je peux demander ma naturalisation facilitée jusqu'au 15 février 2023, si, à cette date, je n'ai pas encore atteint l'âge de 40 ans (disposition transitoire).

Le nouveau droit est entré en vigueur le 15.2.2018.

Oui. La disposition transitoire prévoit que les personnes qui avaient entre 25 et 34 ans le 15 février 2018 et qui remplissent les conditions, disposent de 5 ans pour déposer une demande de naturalisation facilitée. Par conséquent, ces personnes peuvent déposer une demande jusqu’au 15 février 2023 si, à ce moment-là, elles n’ont pas encore atteint l’âge de 40 ans. Après cette date, seules les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 25 ans peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée.

La demande de naturalisation facilitée doit être déposée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au moyen du formulaire officiel.

Je peux obtenir le formulaire dès le 15.2.2018 auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sous l’adresse email ch@sem.admin.ch. Veuillez indiquer votre motivation, nom, prénom, adresse, code postal et lieu de domicile. Le formulaire vous est envoyé par la poste.

J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).

J’acquiers le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les miens au moment de l’entrée en force de la décision de naturalisation.

Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires peuvent être nécessaires.

En application de l’art. 25 OLN, le SEM perçoit un émolument de CH 500.- pour les personnes majeures et de CHF 250.- pour les personnes mineures.

Double nationalité

Oui, dans la mesure où l’autre Etat n’exige pas que vous renonciez à votre nationalité actuelle. Vous pouvez obtenir des renseignements plus détaillés auprès de l’autorité compétente de l’autre Etat; si vous résidez en Suisse, auprès de son ambassade ou de ses consulats.

La double nationalité est autorisée en Suisse sans aucune restriction. Par conséquent, la question de savoir si je peux conserver ma nationalité antérieure dépend uniquement de la législation de l'Etat dont je possède la nationalité. Les autorités compétentes de l'autre Etat – en Suisse les ambassades ou les consulats – donnent des renseignements détaillés à ce sujet.

vers le haut Dernière modification 10.07.2019