L'accès au marché du travail demeurera limité durant une période transitoire de cinq ans, cependant ces restrictions seront graduellement levées. Entre la cinquième et la douzième année après l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse a, en outre, la possibilité, de réintroduire des nombres maximums, en cas d'immigration excessive inattendue, en provenance de l'UE.
Après leur admission, les citoyens de l'UE en Suisse et les Suisses dans l'UE bénéficieront des mêmes conditions de vie et de travail que les nationaux (principe du traitement national).
Les salariés et les indépendants auront – sous réserve de la réglementation durant la période transitoire – un droit d'entrée, de séjour et d'accès à
une activité lucrative dépendante ou indépendante en Suisse. En outre, ils jouiront de la liberté de choisir le lieu de résidence et le lieu de travail, ils auront la possibilité de changer de profession ou d'emploi et ils disposeront d'un droit au regroupement familial. Les citoyens de l'UE, titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, ne seront plus tenus de quitter la Suisse à l'échéance de leur autorisation mais pourront rechercher un autre emploi sans interrompre leur séjour.
Les personnes sans activité professionnelle, tels les retraités et les étudiants bénéficieront, immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord, d'un droit à l'entrée et au séjour en Suisse, dans la mesure où ils sont couverts en cas de maladie ou d'accident et pour autant qu'ils disposent des moyens financiers suffisants. La période transitoire ne concerne pas cette catégorie de personnes.
Les citoyens de l'UE qui séjournent en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, auront droit à la prolongation ou au renouvellement de leur autorisation. Ils pourront tout de suite faire valoir les droits prévus dans l'accord. Quant aux livrets pour étrangers, ils ne seront remplacés que lors de leur prolongation ou de leur renouvellement.
Le statut de saisonnier sera aboli parallèlement à l'entrée en vigueur de l'accord. Par conséquent, les saisonniers et les titulaires d'une autorisation de courte durée ne seront plus tenus de quitter la Suisse à l'échéance de leur autorisation.
L'accord prévoit en outre la reconnaissance réciproque des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le statut des ressortissants des Etats tiers est régi par l'OLE.
L'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) révisée entrera également en vigueur le 1er juin 2002. Les dispositions de cette ordonnance continuent d'être applicables aux ressortissants des Etats tiers; le statut juridique de ces derniers demeure inchangé.
Dernière modification 19.04.2002
