L’accord prévoit la réadmission sans formalités des ressortissants de chacun des pays signataires dans le pays d’origine. Les ressortissants de pays tiers qui seraient passés clandestinement d’un Etat signataire à l’autre pourront également être renvoyés sans formalités dans le premier Etat où ils ont séjourné. L’interdiction de séjour peut également être ordonnée à l’entrée dans un des Etats contractants. De même, cette mesure s’applique aux apatrides. Les dispositions du texte sont conformes aux normes de l’Union européenne.
En vue de palier les lacunes d’ordre institutionnel dans le domaine de la coopération avec les pays de l’espace Schengen et dans celui de la migration, la Suisse est contrainte de signer des accords bilatéraux de réadmission afin d’endiguer les flux migratoires. De tels accords ont déjà été signés avec les pays limitrophes de la Suisse ainsi qu’avec une vingtaine d’autres Etats.
L’accord entrera en vigueur le 9 janvier 2003.
Dernière modification 12.12.2002
