Accord de réadmission entre la Suisse et la Suède

Parole chiave: Rimpatrio

Comunicati, SEM, 12.12.2002. (Comunicato UFR)

Berne-Wabern. Un accord de réadmission a été signé, mardi 10 décembre 2002, à Berne, entre la Suède et la Suisse, représentées par ’ambassadeur de Suède, M. Lars Magnuson, et le Directeur de l’Office fédéral des réfugiés, M. Jean-Daniel Gerber. L’accord réglemente, entre autres, le transit des personnes sans autorisation de séjour valable.

vai a inizio pagina Ultimo aggiornamento 12.12.2002

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