Nouveaux aspects dans la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE dès le 1er juin 2004

(Communiqué IMES)
Berne. La deuxième phase des dispositions transitoires concernant l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne entrera en vigueur le 1er juin 2004. A partir de cette date, les Suisses auront libre accès au marché du travail des 15 anciens Etats de l’UE. En Suisse, les contingents seront en revanche maintenus à l’égard des ressortissants de l’UE, mais pas la priorité des travailleurs indigènes. En outre, des mesures d’accompagnement seront introduites afin d’endiguer le dumping salarial et social.

Dès le 1er juin 2004, les citoyens suisses seront traités comme les ressortissants de l’UE dans les 15 anciens Etats de l’UE, en ce qui concerne les dispositions d’entrée et de séjour ou l’accès au marché du travail. Un employeur de l’UE pourra donc engager des candidats suisses sans passer par une procédure d’autorisation. Ainsi, des perspectives intéressantes de séjour au sein de l’UE s’ouvrent aux Suisses, en particulier aux travailleurs possédant une bonne qualification professionnelle. Cette possibilité existe également dans les Etats de l’AELE - Norvège et Islande -, mais pas encore dans les nouveaux pays membres de l’UE.

En Suisse, les nombres maximums demeurent applicables jusqu’en 2007 aux ressortissants de l’UE qui entrent pour la première fois en Suisse, mais certaines restrictions seront levées à partir du 1er juin 2004. En effet, la priorité des travailleurs indigènes à l’égard des ressortissants de l’UE/AELE sera abolie, tout comme le contrôle systématique des contrats de travail quant aux conditions de rémunération et de travail. Les personnes qui effectuent un séjour d’une durée de moins de trois mois ou les prestataires de services dont l’entreprise a son siège à l’intérieur de l’espace UE/AELE n’auront plus besoin d’autorisation pour exercer leur activité en Suisse. Ils seront uniquement soumis à l’obligation de s’annoncer, ce qu’ils pourront aussi faire via l’internet. Quant aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE, leur statut sera régi par les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes à partir de la seconde moitié de 2005 au plus tôt.

Mesures d’accompagnement pour prévenir le dumping salarial et social

Afin de maintenir l’équilibre sur le marché de l’emploi en Suisse, il est primordial que les dispositions sur la protection des travailleurs soient identiques pour tous, indépendamment de la provenance des travailleurs et de la durée de leur activité en Suisse. Pour garantir cette protection et éviter tout dumping salarial, le Parlement a adopté des mesures d’accompagnement en matière de libre circulation des personnes. Il s’agit d’abord de la réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés, soit des personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée par une entreprise dont le siège est à l’étranger, en vue de fournir une prestation de services. Ensuite, en cas d’abus, il sera plus facile de contraindre les employeurs à respecter les dispositions prévues dans les conventions collectives de travail (CCT) sur les conditions et les horaires de travail. Enfin, les salaires minimaux pourront être fixés dans des contrats-types.

En vue de la mise en oeuvre de ces mesures d’accompagnement, la Confédération et les cantons ont institué des commissions tripartites, composées de représentants de la Confédération ainsi que d’organisations patronales et syndicales. Ces commissions sont chargées d’observer le marché du travail, de déceler les cas de dumping salarial et de proposer des mesures adéquates aux autorités politiques compétentes afin de les éliminer. Tous les cantons de Suisse ont institué de telles commissions tripartites.

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Dernière modification 17.05.2004

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