Quatrième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Communiqués, SEM, 12.12.2007

Berne. Mercredi, à Berne, s’est tenue la quatrième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. La Suisse et l’Union européenne devront encore s’entendre sur la durée de la clause de sauvegarde.

La Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’UE depuis le 1er janvier 2007. La Suisse et l’UE sont toutes deux d’avis que l’accès au marché du travail de ces deux nouveaux Etats membres de l’UE doit être libéré de manière progressive et contrôlée. A cet effet, des délais transitoires seront appliqués. Ainsi, il sera encore possible, pendant sept ans, de maintenir des restrictions d'accès au marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle préalable des salaires). Les deux délégations s’accordent sur les principaux éléments du régime transitoire.

Par contre, la question de la durée de la clause spéciale (dite clause de sauvegarde) reste encore ouverte. Cette clause permettra, même après expiration du régime transitoire, de réintroduire des contingents pour ces deux pays en cas de forte immigration. La Suisse demande que la durée de la clause spéciale soit fixée à cinq ans. Pour parvenir à un accord définitif, il faut encore l’approbation de la Roumanie et de la Bulgarie. Dès que ces deux pays auront donné leur feu vert, le protocole d’extension pourra être signé.

La délégation suisse en charge des négociations est dirigée par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’ODM. La délégation de l’UE est placée sous la direction de Matthias Brinkmann, de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.

vers le haut Dernière modification 12.12.2007

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