Taxe spéciale destinée à rembourser les frais de la Confédération

Berne. Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont tenus de rembourser les frais qu’ils occasionnent à la Confédération, comme les coûts de l’aide sociale, du voyage de retour et de l’exécution du renvoi. C’est pourquoi les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative doivent s’acquitter d’une taxe, dont le montant et la durée de versement sont limités. Cette taxe spéciale remplacera, à partir du 1er janvier 2008, l’obligation de verser des sûretés et de rembourser les frais (SiRück) actuellement en vigueur.

Les employeurs des requérants d’asile sont obligés, également selon les nouvelles dispositions de la loi révisée sur l'asile, de verser à l’Office fédéral des migrations (ODM) une retenue de 10 % sur le salaire brut déterminant au sens de l’AVS jusqu’à ce que le montant maximal de 15 000 francs par personne ou la durée maximale de dix ans depuis le début de l’exercice de la première activité lucrative soit atteint.

Pour les personnes admises à titre provisoire, la durée d’assujettissement à la taxe spéciale a été limitée à trois ans à compter de leur admission provisoire ou, au plus, à sept ans après leur entrée en Suisse afin de favoriser leur intégration professionnelle.

Les jeunes qui exercent une activité lucrative seront assujettis à la taxe spéciale à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils auront 18 ans révolus.

Lorsque la fin de l’assujettissement à la taxe spéciale est imminente, l’employeur, l’employé et le canton en sont informés.

La révision de la loi sur l’asile dans ce domaine a pour principal objectif d’introduire un système de taxe forfaitaire. Dès lors, les frais occasionnés par un requérant ne feront plus l’objet d’écritures compensées par des versements sur un décompte individuel. La taxe spéciale est en effet conçue comme une contribution aux coûts globaux de tous les requérants d’asile exerçant une activité lucrative et de leurs proches.

Les autorités compétentes des cantons ainsi que le personnel des centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération pourront continuer à procéder à la saisie de valeurs patrimoniales. Une fois saisies, celles-ci sont créditées dans leur intégralité sur le compte de la taxe spéciale. Leur confiscation n’est cependant plus autorisée lorsque le montant maximal de la taxe ou la durée maximale d’assujettissement est atteint. Sur demande, les valeurs patrimoniales peuvent désormais être remboursées à la personne qui quitte la Suisse dans un délai de sept mois après le dépôt de sa demande d’asile.

Pour toute question, la hotline « comptes de sûretés » est à votre disposition au
031 / 323 36 39 (du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00).

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