Mesures particulières applicables aux requérants d’asile en provenance d’Etats européens sûrs

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Mesures particulières applicables aux requérants d’asile en provenance d’Etats européens sûrs

Berne. L’Office fédéral des migrations (ODM) traite les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'Etats européens considérés comme sûrs avec une priorité absolue. Le centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle statue en première instance et sous 48 heures pour tous les cas qui ne nécessitent pas de plus amples clarifications après l’audition de l’intéressé. L'ODM anticipe ainsi une possible aggravation de la situation et s'assure que les personnes réellement persécutées pourront encore être accueillies dans nos structures ces prochains mois. Au cours des mois d'été, le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants de pays européens exemptés de l’obligation de visa a de nouveau connu une montée en flèche. Presque toutes ces demandes sont infondées et engendrent des problèmes de capacités dans les centres suisses d’accueil de requérants d’asile.

Montée en flèche des demandes d’asile déposées par des ressortissants de pays européens exemptés de l’obligation de visa

Ces derniers mois, l’ODM a enregistré une augmentation des demandes d'asile émanant de personnes provenant de pays européens qui peuvent entrer en Suisse sans visa. Il s'agit notamment de ressortissants de Macédoine, de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. L'obligation de visa a été levée en 2009 et en 2010, en accord avec l'UE, pour la totalité de l'espace Schengen. Au cours du seul mois de juillet 2012, le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants de Macédoine a progressé de 83 % par rapport au mois précédent (Serbie : 68 %).

Les demandes d'asile infondées nuisent au système d'asile suisse

Entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2012, 4593 personnes provenant de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Serbie ont déposé une demande d'asile en Suisse. Durant la même période, l'asile a été accordé à 20 d’entre elles, ce qui correspond à un taux de reconnaissance de la qualité de réfugié d’environ 0,5 %. Ces personnes ont très peu de chances d'obtenir l'asile en Suisse, d'autant moins que le Conseil fédéral a qualifié ces Etats de "safe countries", ce qui signifie qu'une protection étatique adéquate contre les persécutions y est en principe garantie, même pour les minorités. On peut donc estimer que ces requérants d'asile n'ont généralement pas besoin d'une protection contre la persécution au sens de la loi sur l'asile. Parallèlement, ils occupent des places dans les structures d'asile suisse, ce qui entraîne des problèmes de capacités. Cette situation nuit à la crédibilité du système d'asile suisse, qui repose sur le principe que les personnes réellement poursuivies trouvent ici un refuge et sont accueillies dignement.

Aide dans le pays d'origine

Or aucune aide ne peut être apportée aux requérants d'asile qui forment une demande manifestement infondées. Ils doivent rapidement repartir. Depuis des années, cependant, la Suisse s'efforce d'améliorer leur situation dans leur pays d'origine. Ainsi, la Confédération a conclu un partenariat migratoire avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine afin d'intensifier la collaboration avec ces pays et d'autoriser une aide ciblée. Un exemple parmi tant d’autres est le projet de construction de logements financé par la Confédération en faveur des familles de Roms en Bosnie-Herzégovine.

Procédure en 48 heures

L’ODM prend à présent des mesures pour traiter efficacement les demandes d'asile déposées par des ressortissants de "safe countries" européens et rendre rapidement une décision. Plusieurs équipes, qui incluent des spécialistes de l'asile de la Confédération, mais aussi des représentants d'œuvres d’entraide et des interprètes, sont mobilisées au CEP de Bâle. Elles y mènent à bien les procédures concernant les ressortissants des Etats cités et prennent une décision dans les 48 heures suivant la première audition de la personne. Cette procédure s'applique dans tous les cas où les faits sont établis après l'audition sur les motifs de la demande d'asile et où aucune clarification supplémentaire n'est requise. Toutes les garanties procédurales, notamment la possibilité de recours au Tribunal administratif fédéral, sont garanties malgré l'accélération. Les critères de qualité habituels s'appliquent. La Suisse continue de garantir des procédures équitables aux requérants d'asile.

Collaboration avec les Etats d'origine

La Confédération exploite sa marge de manœuvre juridique en matière d'asile, mais elle collabore aussi étroitement avec les pays d'origine lors de l'exécution afin de pouvoir obtenir rapidement les documents de voyage nécessaires. La collaboration avec les Etats correspondants est intensifiée à cet effet. Des entretiens ont déjà été menés avec les représentants officiels.
 

Les mesures suivantes sont prévues :

Entretien préliminaire : pour que les requérants d'asile connaissent les inconvénients auxquels ils doivent s'attendre s'ils déposent une demande d'asile infondée, les collaborateurs du CEP de Bâle mènent avec eux un bref entretien préliminaire dès leur arrivée et leur remettent une notice expliquant les principales informations sur les mesures prises.

Suppression de l'aide au retour : les personnes en provenance des Etats balkaniques non soumis à l’obligation de visa sont exclues de l'aide au retour depuis l'exemption de l’obligation du visa. Cette mesure s'applique déjà depuis avril 2012. Désormais, l'ODM ne verse plus d'indemnités de voyage aux requérants d'asile de ces Etats, sauf dans le cas de personnes vulnérables ou dans des cas particuliers.

Interdiction d'entrée : la décision d'asile concernant les demandes déposées par des personnes en provenance d'Etats européens non soumis au visa qui ont laissé expirer le délai de départ sans y donner suite s'accompagne généralement d'une interdiction d'entrée. Une interdiction d'entrée est également prononcée à l’encontre des personnes qui ont menacé la sécurité publique, ont déposé des demandes multiples infondées ou dans les cas d’abus grave. L’interdiction d’entrée vaut pour l'ensemble de l'espace Schengen, mais ne prend effet qu’a posteriori, pour que les personnes concernées puissent rentrer volontairement dans leur pays d'origine.

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Dernière modification 21.08.2012

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