Dès l'entrée en vigueur dudit accord, tout membre d'une représentation diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son Etat, titulaire d'un passeport diplomatique national, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service valable délivré par l'une des parties contractantes, pourra entrer sur le territoire de l'autre Etat et y séjourner sans visa pendant toute la durée de sa fonction.
En vertu de cet accord, est également libéré de l’obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique national, d’un passeport officiel ou de service valable, délivré par l'une des parties contractantes, qui souhaite se rendre sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner 90 jours au plus, pour participer à une réunion ou à une conférence.
En signant l’Accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre l’acquis de Schengen notamment dans le domaine des visas, comprenant entre autres l’obligation de visa pour les séjours de courte durée pour certains pays. Elle peut cependant continuer à fixer elle-même les dispositions en matière de visas applicables aux titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, et conclure des accords bilatéraux dans ce sens.
Accroître la liberté de voyager de cette catégorie de personnes encourage la coopération internationale et renforce la position de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales.
Dernière modification 15.03.2013
