La loi sur l’asile révisée entre en vigueur le 1er mars 2019. La majorité des demandes d’asile doit désormais être traitée dans un délai maximal de 140 jours dans les centres de la Confédération. Afin de garantir la rapidité et l’équité des procédures d’asile, les requérants auront accès dès le premier jour à un conseil gratuit et se verront attribuer un représentant juridique. Lorsque la décision d’asile ne pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d’asile seront répartis entre les cantons et leurs demandes seront traitées en procédure étendue.
La loi sur l’asile révisée prévoit que les requérants d’asile en procédure étendue pourront s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique situé dans le canton lorsque des étapes déterminantes pour la décision d’asile doivent avoir lieu. Toutefois, les requérants sont libres de solliciter, à leurs frais, un conseil et une représentation juridique autres que le bureau de conseil juridique habilité dans le canton ou le représentant juridique désigné.
Sont considérées comme des étapes déterminantes pour la décision les auditions complémentaires sur les motifs d’asile, l’octroi du droit d’être entendu ainsi que les éléments qui contribuent de manière significative à établir les faits. Les coûts liés à un éventuel recours ne sont pas couverts par le SEM. Comme jusqu’à présent, il incombera au Tribunal administratif fédéral de décider si l’auteur d’un recours en procédure étendue peut bénéficier d’un représentant juridique gratuit.
Garantie d’une prise en charge durable du conseil juridique
Les bureaux de conseil juridique compétents dans les cantons ont été désignés dans le cadre d’une procédure d’habilitation. Pour être habilités, les bureaux doivent garantir qu’ils sont en mesure d’assumer durablement les tâches prévues par la loi. Qui plus est, ils doivent disposer des connaissances nécessaires dans le domaine du droit de l’asile et du droit procédural, et avoir de l’expérience en matière de conseil et de représentation juridique de requérants d’asile.
La procédure d’habilitation a été ouverte le 17 juillet 2018. Jusqu’à la fin du mois d’août, le SEM a reçu des demandes d’accréditation concernant l’ensemble des cantons. Le SEM a conclu des conventions avec les bureaux de conseil juridique qui répondaient au mieux aux conditions d’habilitation pour les cantons concernés. Ces conventions définissent les tâches et l’indemnisation forfaitaire de ces bureaux. Les bureaux de conseil juridique de Caritas, de l’EPER et d’autres organisations d’utilité publique ont été habilités. Tous font partie d’un réseau de bureaux de conseil juridique pour requérants d’asile bien établi dans les cantons.
Le montant du forfait fixé par le SEM et versé, en procédure étendue, pour le conseil et la représentation juridique en ce qui concerne les étapes de la procédure déterminantes pour la décision varie entre 420 et 455 francs par requérant d’asile. Il a été défini en tenant compte des particularités cantonales et régionales telles que la distance à laquelle se situe le centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales le plus proche. Les prestations des bureaux de conseil juridique qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des étapes déterminantes pour la décision d’asile de première instance (par exemple l’évaluation des chances après réception de la décision d’asile) ne sont pas indemnisées par la Confédération.
Documents
- Habilitation à fournir des prestations de conseil et de représentation juridique dans le cadre de la procédure d’asile étendue (art. 102l nLAsi) (PDF, 122 kB, 13.07.2020)
- Liste des bureaux de conseil juridique habilités dans le cadre de la procédure d’asile étendue (première instance) (PDF, 203 kB, 13.07.2020)
Dernière modification 26.02.2019
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