Les critères de responsabilité des règlements Dublin

Famille et mineurs non accompagnés

Les règlements Dublin accordent de l’importance à l’unité de la famille et à la protection des requérants mineurs non accompagnés. En l’occurrence, il s’agit de réunir les membres de la famille séparés pendant la fuite qui ont déposé leurs demandes d’asile dans différents États Dublin, pour qu’ils puissent être soumis ensemble à la procédure d’asile. La responsabilité d’un État Dublin peut également découler du fait qu’un membre de la famille y avait déjà entamé une procédure d’asile, y séjourne légalement ou y avait été reconnu comme réfugié.

Visa et titre de séjour

L’État Dublin qui a délivré un visa ou un titre de séjour à un requérant d’asile est en principe responsable de sa procédure d’asile.

Entrée illégale et séjour irrégulier

La responsabilité d’un État Dublin est établie si une personne franchit la frontière extérieure du territoire d’un État membre sans visa ni titre de séjour l’autorisant à y entrer. Le même principe vaut lorsqu’un requérant a longtemps séjourné illégalement dans un État Dublin avant de déposer une demande d’asile dans un autre État Dublin.

Demandes multiples

Lorsqu’un requérant dépose une demande d’asile dans un État Dublin, puis se rend dans un autre État Dublin et y dépose une nouvelle demande d’asile, l’État Dublin responsable est généralement celui dans lequel le requérant a déposé sa première demande d’asile.

Clôture de la procédure Dublin

Lorsque la procédure Dublin permet d’établir que la Suisse est responsable du traitement d’une demande d’asile, les motifs d’asile et les éventuels obstacles au renvoi sont examinés et la procédure d’asile est menée en Suisse sur le plan matériel. Par contre, lorsqu’un autre État Dublin se déclare compétent, la Suisse rend une décision de non-entrée en matière et le requérant concerné est tenu de quitter la Suisse. Par la suite, sa procédure d’asile sera menée dans l’État Dublin responsable.

vers le haut Dernière modification 01.03.2019