FAQ – Foire aux questions

   

Procédure Dublin

Non. Ces procédures ne sont pas effectuées à la frontière, mais dans les centres de la confédération (SEM). Elles font parties de la procédure d'asile et ne sont appliquées que lorsqu'une personne  dépose effectivement une demande d'asile en Suisse. La procédure Dublin a pour objectif qu'une demande d'asile ne soit traitée que par un seul Etat Dublin. Elle ne vise pas à uniformiser les procédures d'asile dans l’espace Dublin, mais à réglementer les compétences de l’Etat Dublin responsable pour la mise en œuvre de la procédure d'asile.

L'espace Dublin regroupe 32 Etats, à savoir les 28 pays membres de l'Union européenne (UE), la Norvège, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse. La procédure Dublin repose sur deux règlements du Conseil de l'UE et de la Commission européenne, lesquels définissent les critères permettant de déterminer quel Etat Dublin est responsable de l’examen d’une demande d’asile.
La procédure Dublin a pour objectif qu'une demande d'asile ne soit traitée que par un seul Etat Dublin. Elle vise donc non pas à uniformiser les procédures d'asile dans l'espace Dublin, mais à réglementer les compétences. Une fois que la responsabilité est établie, c'est le droit national de l'Etat concerné qui s’applique.

Divers critères servent à déterminer quel Etat Dublin est compétent pour mener une procédure d'asile. Un Etat peut, par exemple, être responsable de la procédure d’asile lorsque le requérant y a déposé une demande d’asile ou qu'il y a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile. La compétence d’un Etat Dublin peut également résulter du fait qu’un proche parent du requérant y a déjà formulé une demande d’asile ou y séjourne légalement. Enfin, un Etat membre voit également sa responsabilité engagée, sous certaines conditions, lorsqu’il a octroyé au requérant d’asile un visa ou une autorisation de séjour ou que l’intéressé a séjourné sur son territoire pendant longtemps de manière illicite.

Le système Dublin permet d'empêcher le dépôt de demandes multiples, un requérant d'asile relevant de la compétence d'un seul et unique Etat membre. Il convient cependant de souligner que l’accord d’association à Dublin s’applique aux seuls ressortissants d’Etats tiers, c.-à-d. des personnes ne possédant pas la nationalité d’un Etat Dublin. Corollairement, cela signifie qu’il n’est pas permis d’ouvrir une procédure Dublin lorsque la demande d’asile émane d’un citoyen d’un Etat Dublin ; habituellement, ces cas sont réglés par des accords de réadmission bilatéraux.

Comme jusqu’à présent, un requérant d’asile peut demander à un Etat Dublin de le protéger contre des persécutions. Cependant, il se peut que le système Dublin prévoie qu’un autre Etat membre est responsable du traitement de la demande et, partant, appelé à statuer. Suite à une décision négative, le requérant peut certes toujours déposer une demande d'asile auprès d'un autre Etat Dublin, mais sans garantie.

Les personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse sont entendues dans le cadre d’une audition et leurs empreintes digitales sont comparées avec celles enregistrées dans la banque de données européenne Eurodac. En principe, l’autorité compétente relève les empreintes digitales de quiconque dépose une demande d’asile. Ces empreintes sont ensuite enregistrées dans la banque de données Eurodac. Il est ainsi possible, en règle générale, de déterminer si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile dans un autre Etat Dublin.
Dans la plupart des cas, la responsabilité est donc établie de la sorte. L’audition vise à mettre au jour d’autres faits comme le séjour d’un proche parent dans un autre Etat Dublin, qui engagerait la responsabilité de cet Etat. Lorsqu’il ressort de ces démarches qu’un autre Etat Dublin est compétent, la Suisse demande à ce dernier de prendre en charge le cas (procédure Out). Si l’Etat en question donne suite à la requête, l’autorité suisse n'entre pas en matière sur la demande d'asile (décision de non-entrée en matière). Le requérant d'asile est alors tenu de quitter la Suisse et c'est l’Etat Dublin compétent qui mène la procédure d’asile. Il va de soi que ces règles de compétence sont également valables en sens inverse : lorsqu’il s’avère qu’une demande d’asile déposée dans un Etat Dublin relève de la compétence de la Suisse, cette dernière est tenue de laisser entrer l’intéressé sur son territoire (procédure In) en vue d’examiner sa demande d’asile.

Règlement (UE) No 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
Règlement (CE) No 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003
Règlement (UE) No 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014

Eurodac

Ce risque n’existe pas. L’accès aux données d’Eurodac est limité. Les Etats membres peuvent uniquement enregistrer des données et effectuer des comparaisons. Ils ne peuvent pas consulter de données étrangères. En outre, les fiches d’empreintes digitales sont munies d’un code chiffré lequel est attribué par l’Etat membre compétent et ne peut être décodé que par ce dernier. Ce code ne permet pas d’établir l’identité d’une personne.

Selon la catégorie de personnes, les empreintes digitales restent enregistrées pendant dix ans (demandes d’asile) ou 18 mois (entrées illégales dans l’espace Dublin). Les empreintes digitales de personnes séjournant de manière irrégulière dans un Etat Dublin ne sont pas enregistrées. Elles peuvent uniquement être transmises dans Eurodac à des fins de comparaison. Ces délais d’enregistrement correspondent aux délais appliqués en Suisse s’agissant de requérants d’asile.

Lorsqu’un Etat membre octroie l’asile ou la nationalité à une personne, il doit veiller à ce que, du fait de sa décision, les empreintes digitales de cette personne soient effacées dans Eurodac. Le règlement Eurodac du Conseil européen accorde à l’intéressé le droit de se renseigner sur ses données et de les faire rectifier en cas de besoin. L’Etat Dublin compétent qui a relevé les empreintes digitales doit ainsi, à la demande de l’intéressé, lui donner des renseignements sur les données enregistrées voire les effacer s’il le demande. Lorsque l’on relève les empreintes d’une personne en vue d’une recherche dans Eurodac, il y a lieu d’informer au préalable l’intéressé du but du relevé de ses empreintes ainsi que de son droit d’être renseigné sur ses données et de demander qu’elles soient rectifiées.

vers le haut Dernière modification 23.08.2016