Au vu de la situation sécuritaire toujours incertaine en Ukraine et des attaques incessantes des troupes russes sur une grande partie du territoire de ce pays, le Conseil fédéral a décidé, le 8 octobre 2025, de ne pas lever le statut de protection avant le 4 mars 2027, à moins que la situation sur place ne se stabilise durablement.
Au cours de la session d’hiver 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3378, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli. Depuis le 1er novembre 2025, le SEM prend par conséquent en considération la région de provenance des personnes concernées lors de l’examen des nouvelles demandes d’octroi du statut S afin de déterminer si un renvoi en Ukraine serait ou non raisonnablement exigible. Cette nouvelle réglementation ne concerne ni les personnes qui bénéficient déjà du statut S en Suisse, ni les membres de leur famille vivant encore en Ukraine (art. 71, al. 1 et 3, LAsi [Loi sur l’asile]).
Le SEM continuera d’examiner toutes les demandes au cas par cas. S’il rejette une demande d’octroi du statut S au motif que la personne concernée vient d’une région dans laquelle son retour est raisonnablement exigible, une décision de renvoi est prononcée. Si l’exécution de ce renvoi n’est pas licite (art. 83, al. 3, LEI [Loi sur les étrangers et l’intégration]) ou ne peut pas être raisonnablement exigée (art. 83, al. 4, LEI), la personne concernée est admise à titre provisoire en Suisse. Les personnes dont la demande de statut S a été rejetée ont toujours la possibilité de déposer une demande d’asile en Suisse.
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er novembre 2025 et s’applique à l’ensemble des demandes d’octroi du statut S pour lesquelles une décision est rendue après le 31 octobre, quelle que soit la date à laquelle elles ont été déposées.
Le SEM détermine les régions d’Ukraine dans lesquelles un retour est raisonnablement exigible. Il établit une liste de ces régions et l’actualise en fonction de l’évolution de la situation.
Actuellement, le SEM considère qu’un retour est possible dans les oblasts suivants (état au 8 octobre) :
- Volhynie
- Rivne
- Lviv
- Ternopil
- Transcarpatie
- Ivano-Frankivsk
- Tchernivtsi
Dernière modification 07.10.2025
