FAQ – Mariage pour tous (naturalisation facilitée)

(Entrée en vigueur: 1.7.2022)

En cas de séjour en Suisse :

Je vis en partenariat enregistré. Comment dois-je procéder pour obtenir une naturalisation facilitée ?

Il existe deux possibilités :

Conversion du partenariat enregistré :
Mon/ma partenaire enregistré/e et moi demandons la conversion de notre partenariat enregistré en mariage auprès de l'office de l'état civil de notre choix. La durée du partenariat enregistré (avant conversion) est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage. Après trois ans de mariage (y compris la durée du partenariat enregistré antérieur), je peux déposer une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 1, LN à compter du 1^er juillet 2022 et si je remplis également les autres conditions de naturalisation.

Mariage :
Mon/ma partenaire enregistré/e et moi pouvons nous marier en Suisse auprès de l'office de l'état civil de notre choix ou dans différents pays à l’étranger. Je peux former une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 1, LN après trois ans de mariage, si je remplis également les autres conditions de naturalisation. La durée du partenariat enregistré n'est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage si je me suis marié(e) à l’étranger avant le 1^er jullet 2022.

Je suis marié/e depuis (plus de) trois ans avec une personne de même sexe ; le mariage a été contracté à l'étranger. Comment dois-je procéder pour obtenir une naturalisation facilitée ?

Je pourrai former une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 1, LN, si je remplis également les autres conditions de naturalisation. Avant de déposer ma demande, je dois demander à l'autorité de surveillance de l'état civil du lieu d'origine de mon conjoint suisse d'actualiser son état civil dans le registre.

La durée du partenariat enregistré antérieur est-elle prise en compte dans le calcul de la durée du mariage ?

Cela dépend de la situation initiale :

Conversion du partenariat enregistré :
En cas de conversion, la durée du partenariat enregistré antérieur est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage avant le 1^er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger avant le 1^er juillet 2022, la durée du partenariat enregistré antérieur est également prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage après le 1^er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger ou en Suisse après le 1^er juillet 2022, le partenariat enregistré antérieur n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée du mariage (Art. 35a al. 2 LPart e contrario). 

Mon partenaire et moi avons fait convertir notre partenariat enregistré en mariage. Après l'enregistrement du partenariat, mon partenaire s'est fait naturaliser de manière ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces conditions ?

Non, ce n'est pas possible. En cas de conversion, le partenariat enregistré antérieur est pris en compte dans le calcul de la durée du mariage. C'est pourquoi l’on se base sur le moment de l'enregistrement du partenariat. Or, au moment de l'enregistrement du partenariat, votre partenaire et vous-même étiez tous deux étrangers.

En revanche, une naturalisation facilitée selon l'art. 21 al. 1 et 2 LN est possible si votre partenaire a acquis la nationalité suisse (après la conclusion du partenariat enregistré) par réintégration ou par naturalisation facilitée en raison de sa filiation avec un parent suisse (art. 21 al. 3 LN en relation avec l'art. 27 LN ou l'art. 51 LN).

Mon partenaire et moi avons vécu en partenariat enregistré et nous nous sommes mariés à l'étranger avant le 1er juillet 2022. Après l'enregistrement du partenariat, mon partenaire a fait une demande de naturalisation ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et art. 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Non, ce n'est pas possible. En cas de mariage avant le 1^er juillet 2022 et de partenariat enregistré antérieur, la durée du partenariat enregistré antérieur est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage. C'est la raison pour laquelle l’on se base sur la date d'enregistrement du partenariat. Or, au moment de l'enregistrement du partenariat, votre partenaire et vous-même étiez tous deux étrangers/étrangères.

En revanche, une naturalisation facilitée selon l'art. 21 al. 1 LN est possible si votre partenaire a acquis la nationalité suisse (après la conclusion du partenariat enregistré ou après le mariage), par réintégration ou par naturalisation facilitée en raison de sa filiation avec un parent suisse (art. 21 al. 3 LN en relation avec l'art. 27 LN ou l'art. 51 LN).

Mon/ma partenaire et moi avons vécu en partenariat enregistré et nous nous sommes marié(e)s après le 1er juillet 2022. Mon/ma partenaire s'est fait naturaliser après l'enregistrement du partenariat - et avant le mariage – par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Oui, c'est en principe possible du moment que vous êtes marié(e)s depuis trois ans et que vous remplissez également les autres conditions de naturalisation.

Mon époux/épouse s’est fait naturaliser par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération) après le mariage. Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces conditions ?

Non, ce n'est pas possible. En effet, au moment du mariage, votre époux/épouse et vous-même étiez tous deux étrangers/étrangères.

Où puis-je me procurer le formulaire de demande et à quelle autorité dois-je le remettre une fois rempli ?

Je peux commander le formulaire de demande directement au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) par courriel ([e-mail]) en indiquant mon adresse postale exacte. Le formulaire me sera envoyé par la poste et devra être renvoyé dûment rempli par voie postale au SEM.

En cas de séjour à l’étranger :

Mon/ma partenaire et moi sommes liés/es par un partenariat enregistré conclu à l'étranger. Comment dois-je procéder pour obtenir une naturalisation facilitée ?

Il existe deux possibilités :

Conversion du partenariat enregistré :
Mon/ma partenaire enregistré/e et moi demandons la conversion de notre partenariat enregistré en mariage auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat) ou auprès d'un office de l'état civil en Suisse. La durée du partenariat enregistré avant conversion est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage. Après six ans de mariage (y compris la durée du partenariat enregistré antérieur), je peux déposer une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 2, LN, à compter du 1^er juillet 2022 et si je remplis également les autres conditions de naturalisation.

Mariage :
Mon/ma partenaire enregistré/e et moi pouvons nous marier auprès d'un office de l'état civil en Suisse ou dans différents pays à l’étranger. Je peux former une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 2, LN après six ans de mariage, si je remplis également les autres conditions de naturalisation. La durée du partenariat enregistré n'est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage que si je me suis marié(e) à l’étranger avant le 1^er juillet 2022.

Je suis marié/e depuis (plus de) six ans avec une personne de même sexe ; le mariage a été contracté à l'étranger. Comment dois-je procéder pour obtenir une naturalisation facilitée ?

Je peux déposer une demande de naturalisation facilitée sur la base de l’art. 21, al. 2, LN, si je remplis également les autres conditions de naturalisation.

La durée du partenariat enregistré antérieur est-elle prise en compte dans le calcul de la durée du mariage ?

Cela dépend de la situation initiale :

Conversion du partenariat enregistré :
En cas de conversion, la durée du partenariat enregistré antérieur est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage avant le 1^er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger avant le 1^er juillet 2022, la durée du partenariat enregistré antérieur est également prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage après le 1^er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger ou en Suisse après le 1^er juillet 2022, la durée du partenariat enregistré antérieur n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mon partenaire / ma partenaire et moi avons fait convertir notre partenariat enregistré en mariage. Après l'enregistrement du partenariat, mon partenaire s’est fait naturaliser par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Non, ce n'est pas possible. En cas de conversion, le partenariat enregistré antérieur est pris en compte dans le calcul la durée du mariage. C'est pourquoi la question ci-dessus se base sur le moment de l'enregistrement du partenariat. Or, au moment de l'enregistrement du partenariat, votre partenaire et vous étiez tous deux étrangers.

En revanche, une naturalisation facilitée est possible si votre partenaire a acquis la nationalité suisse (après la conclusion du partenariat enregistré) par réintégration ou par naturalisation facilitée en raison de sa filiation avec un parent suisse (art. 21 al. 3 LN en relation avec l'art. 27 LN ou l'art. 51 LN).

Mon partenaire / ma partenaire et moi vivions en partenariat enregistré et nous nous sommes marié(e)s à l'étranger avant le 1er juillet 2022. Après l'enregistrement du partenariat, mon partenaire s’est fait naturaliser par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Non, ce n'est pas possible. En cas de mariage avant le 1^er juillet 2022 et de partenariat enregistré antérieur, la durée du partenariat enregistré antérieur est prise en compte dans le calcul la durée du mariage. C'est pourquoi la question ci-dessus se base sur la date d'enregistrement du partenariat. Or, au moment de l'enregistrement du partenariat, votre partenaire et vous-même étiez tous deux étrangers/étrangères.

En revanche, une naturalisation facilitée est possible si votre partenaire a acquis la nationalité suisse (après la conclusion du partenariat enregistré ou après le mariage) par réintégration ou par naturalisation facilitée en raison de la filiation avec un parent suisse (art. 21 al. 3 LN en relation avec l'art. 27 LN ou l'art. 51 LN).

Mon partenaire / ma partenaire et moi avons vécu en partenariat enregistré et nous nous sommes marié(e)s après le 1er juillet 2022. Après l'enregistrement du partenariat - et avant le mariage – mon/ma partenaire s’est fait naturaliser par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération). Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Oui, c'est en principe possible dès lors que vous êtes marié depuis six ans et que vous remplissez également les autres conditions de naturalisation.

Mon époux/épouse s’est fait naturaliser par voie ordinaire (art. 13 LN) ou facilitée (art. 24a et 51a LN : étranger/ère de la 3ème génération) après le mariage. Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée dans ces circonstances ?

Non, ce n'est pas possible. En effet, au moment du mariage, votre époux/épouse et vous-même étiez tous deux étrangers/étrangères.

Où puis-je me procurer le formulaire de demande et à quelle autorité dois-je le remettre une fois rempli ?

Je peux obtenir le formulaire auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat), qui gèrera ensuite ma demande de naturalisation.

Dernière modification 29.11.2023