Autres directives et circulaires du SEM

Les adaptations à la LEtr et à la LAsi révisée n'ont pas encore été effectuées. Les directives et circulaires actuelles restent applicables.


Jurisprudence procédure d’approbation



Répartition


Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)



Adoption


vers le haut Dernière modification 20.07.2015