Autres directives et circulaires du SEM

Les adaptations à la LEtr et à la LAsi révisée n'ont pas encore été effectuées. Les directives et circulaires actuelles restent applicables.


UE/AELE et Etats tiers


Jurisprudence procédure d’approbation



Répartition


Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)



Adoption


vers le haut Dernière modification 20.07.2015