Agenda Intégration Suisse : la phase de projet est terminée et la consultation pour un nouveau financement est ouverte

Berne, 23.06.2021 - La Confédération et les cantons ont achevé la phase de projet de l'Agenda Intégration Suisse. Ils ont maintenant trouvé un accord sur un nouveau système de financement dans le domaine de l'asile qui suit les objectifs d'efficacité postulés dans l'Agenda Intégration. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires. La Confédération et les gouvernements cantonaux ont par ailleurs décidé d'introduire un monitorage d'évaluation des objectifs d'efficacité de l'Agenda Intégration.

Lors de la première partie de la phase de projet de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons ont défini cinq objectifs en matière d'efficacité (voir l'encadré). Le 1er mai 2019, le forfait d'intégration est passé de 6000 à 18 000 francs. L'Agenda Intégration a permis aux cantons de développer encore leurs mesures d'encouragement et de renforcer la gestion des cas, contribuant ainsi à améliorer l'intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire.

Une deuxième phase avec trois priorités

Le comité de pilotage politique - composé des chefs du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, ainsi que des présidents de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - a lancé une deuxième phase de projet à la fin de 2018. Cette nouvelle étape était axée sur trois priorités : tout d'abord, adapter le système de financement de l'asile, notamment en ce qui concerne l'encadrement, l'aide sociale et l'encouragement de l'intégration ; ensuite, introduire un monitorage des objectifs d'efficacité de l'Agenda Intégration ; enfin, identifier les mesures nécessaires en faveur des jeunes et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance de l'UE ou de l'AELE. Cette phase conclue, le comité de pilotage a donné son vert à la mise en œuvre proprement dite.

Nouveau système de financement de l'asile

Dans le prolongement de cette deuxième phase de projet, le Conseil fédéral a préparé une série de modifications d'ordonnances visant à coordonner les domaines de l'encadrement, de l'aide sociale et de l'encouragement de l'intégration et à créer des incitations pour promouvoir la formation professionnelle des jeunes et des jeunes adultes. Il est ainsi prévu que la Confédération verse à l'avenir aux cantons un forfait global pour tous les 18-25 ans, qu'ils soient ou non intégrés dans le marché du travail. Cette mesure doit permettre d'éliminer les incitations négatives qui pénalisent la formation professionnelle initiale. Afin de ne pas désavantager le travail à temps partiel, plus aucune déduction ne sera opérée dans le calcul des forfaits globaux pour les personnes avec un faible revenu.

Le passage au nouveau système de financement est sans incidence sur les coûts et évite le transfert de charges systématique entre la Confédération et les cantons. Lors de son assemblée plénière de mars 2021, la Conférence des gouvernements cantonaux s'est déclarée favorable à l'instauration d'un système de financement axé sur les incitations et a approuvé l'ensemble des modifications d'ordonnances soumises par le comité de pilotage politique.

Le Conseil fédéral met en consultation à cette fin jusqu'au 14 octobre 2021 une modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement. Afin de préciser les critères d'évaluation des connaissances dans des procédures du droit des étrangers et dans les procédures de naturalisation, des adaptations de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et de l'ordonnance sur la nationalité (OLN) sont aussi nécessaires.

Monitorage des objectifs de l'Agenda Intégration et situation des jeunes arrivés tardivement en Suisse

La Confédération et les gouvernements cantonaux ont par ailleurs décidé d'introduire un monitorage des cinq objectifs d'efficacité de l'Agenda Intégration (voir encadré). L'évaluation, dont le SEM assurera la conduite et le financement, fera l'objet d'une phase pilote jusqu'à la fin de 2023, avant d'être intégrée dans les structures ordinaires dès 2024.

En ce qui concerne l'intégration des jeunes et des jeunes adultes originaires de l'UE/AELE ou d'États tiers, le Département fédéral de justice et police analysera les résultats de l'évaluation du programme pilote « Préapprentissage d'intégration PAI+ » en vue de la poursuite éventuelle du projet, le cas échéant en procédant aux ajustements nécessaires.

Les cinq objectifs d'efficacité de l'Agenda Intégration

1. Les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés atteignent un niveau de connaissance de la langue correspondant à leur potentiel. Trois ans après leur arrivée en Suisse, ils disposent tous de connaissances de base de la langue (min. niveau A1) leur permettant de gérer leur quotidien.
 
2. Au début de leur scolarité obligatoire, 80 % des enfants relevant du domaine de l'asile arrivés en Suisse entre 0 et 4 ans sont en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de résidence.
 
3. Cinq ans après leur arrivée en Suisse, deux tiers des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés âgés de 16 à 25 ans suivent une formation post-obligatoire.
 
4. Sept ans après leur arrivée en Suisse, la moitié des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés adultes sont durablement intégrés sur le marché primaire du travail.
 
5. Sept ans après leur arrivée en Suisse, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés connaissent bien le mode de vie en Suisse et entretiennent des contacts sociaux avec la population locale.


Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d’État aux migrations SEM, T +41 58 465 78 44, medien@sem.admin.ch, Twitter : @SEMIGRATION
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Secrétariat général, T +41 31 320 30 00, mail@kdk.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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Dernière modification 11.10.2020

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