Bases régissant l’admission de ressortissants étrangers sur le marché suisse de l’emploi

    


En Suisse, l’admission de la main-d’œuvre étrangère est régie par un système binaire. Suite à l’accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs provenant de l’espace UE/AELE bénéficient d’un accès facilité au marché suisse de l’emploi, et ce indépendamment de leur niveau de qualification. S’agissant des autres pays – soit des Etats dits tiers –, seuls les travailleurs qualifiés sont admis, et cela dans des proportions restreintes, conformément au mandat du Conseil fédéral. En effet, l’expérience montre que leur insertion professionnelle et sociale à plus long terme est bien meilleure que celle des personnes peu qualifiées.

Les critères d’admission sont mentionnés dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Ils sont exposés plus en détails dans les directives LEtr.

Dans les lignes qui suivent, vous trouverez un condensé des principaux critères d’admission permettant de comprendre à quelles conditions les autorités peuvent délivrer une autorisation. Ainsi, vous serez en mesure de constituer un dossier de demande complet et bien documenté.

Les explications ci-dessous sont valables pour toutes les branches, mais certaines d’entre elles connaissent des réglementations plus détaillées contenant notamment les exigences relatives aux qualifications personnelles, des indications quant aux conditions de rémunération et de travail minimales ainsi que des précisions concernant les cas dans lesquels il est possible de déroger aux conditions d’admission. Ces informations supplémentaires figurent au ch. 4.7 des directives LEtr. Vous trouverez des informations sur la procédure, et notamment les services auprès desquels vous devrez déposer votre demande, sous la rubrique «Déroulement de la procédure».


Ordre de priorité

(art. 21 LEtr)

L'admission des ressortissants d’Etats tiers n'est envisageable que si aucun travailleur n’est disponible ni sur le marché du travail intérieur ni sur les marchés du travail de l’UE/AELE. Bénéficient de la priorité les citoyens suisses, les étrangers établis, les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que tous les ressortissants de pays avec lesquels un accord sur la libre circulation a été conclu (actuellement l’UE et l’AELE). L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas trouvé le personnel requis, malgré les efforts consentis, parmi les travailleurs bénéficiant de ladite priorité.

Les postes mis au concours sont à communiquer à l’Office régional de placement (ORP). Il convient d’indiquer que l’annonce doit également être publiée dans le système EURES, le portail européen dédié à l’emploi. En règle générale, l’employeur reçoit, suite à une attribution, un questionnaire l’invitant à expliquer pourquoi la personne attribuée n’a pas été engagée.

Par ailleurs, l’employeur doit prouver aux autorités que la mise au concours par les canaux usuels dans le secteur économique concerné (revues spécialisées, bourses d’emploi, site Internet de grandes sociétés, etc.) n’a pas été couronnée de succès. Font office de preuves les annonces parues dans la presse, les confirmations des agents de placement, etc. Une vue d’ensemble des candidats avec indication succincte des motifs de non-engagement s’avère souvent très utile. Dans certains cas, des efforts de recrutement particuliers peuvent être exigés.

Portails dédiés à l’emploi


Conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession

(art. 22 LEtr)

Les conditions de rémunération et de travail – prestations sociales incluses – accordées à l’étranger doivent correspondre à celles en usage dans la localité et la profession. Dans certaines branches économiques, ces conditions sont fixées dans des conventions collectives de travail, qui sont contraignantes au plan cantonal voire national. En contrôlant au préalable les conditions de rémunération et de travail, les autorités protègent les travailleurs étrangers contre des conditions d'engagement abusives et les travailleurs indigènes contre le dumping salarial.

L’employeur joint à la demande un contrat de travail signé par les deux parties. Le contrat portera la mention : «Le présent contrat n'est valable que sous réserve de l’octroi d’une autorisation de séjour par les autorités». Cette mesure confère la sécurité juridique aux parties pour ce qui est de leurs engagements réciproques. L’utilisation des formulaires de contrat en usage dans la branche simplifie la tâche des autorités.

Les employeurs sont tenus d’annoncer les salariés auprès des diverses assurances sociales. A cet égard, le guide sur Les assurances sociales, édité par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), fournit toutes informations nécessaires.

Les travailleurs étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement sont imposés à la source, raison pour laquelle ils doivent être annoncés aux autorités fiscales. L’employeur est ensuite tenu de déduire l’impôt du salaire mensuel et de verser le montant retenu au fisc. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser aux autorités fiscales cantonales ou à l’Administration fédérale des contributions.

La nouvelle loi sur le travail au noir (LTN) prévoit, d’une part, de simplifier les décomptes des primes d’assurance sociale pour des activités salariées peu importantes, d’autre part, d’intensifier la lutte contre le travail par l'adoption de nouvelles mesures et le durcissement des sanctions. Quant au principe, valable tant pour l’employeur que pour l’étranger, selon lequel une autorisation est nécessaire pour toute activité lucrative, qu’elle soit rémunérée ou non, il reste inchangé. Le non-respect des conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession ainsi que les cas de travail au noir sont examinés en premier lieu par les autorités cantonales ou par les services spécialement créés à cet effet au sein de certaines branches.

Informations


Qualifications personnelles

(art. 23 LEtr)

Seuls sont admis les cadres, les spécialistes et les autres travailleurs qualifiés. Sont considérés comme travailleurs qualifiés en premier lieu les personnes au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée et disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années. Selon la profession ou la spécialisation, des personnes disposant d’une formation spécialisée particulière ainsi que d’une expérience professionnelle de plusieurs années peuvent également être admises.

Lors de l’octroi d’une autorisation de séjour, il y a lieu de tenir compte, outre des qualifications professionnelles, des critères d’intégration de l’étranger : sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social suisse.

Le respect des exigences en matière de qualifications est vérifié au moyen du curriculum vitae, des diplômes et des certificats de travail remis par le travailleur. A cet effet, les autorités ont besoin d’une copie des documents originaux et de leur traduction s’ils ne sont pas rédigés dans l’une des langues nationales suisses ou en anglais.

Lorsque les personnes proviennent de pays dont le système de formation scolaire et professionnelle diffère substantiellement de celui de la Suisse, il est judicieux de mettre à disposition des autorités des documents fournissant des informations supplémentaires concernant l’établissement de formation ainsi que la durée et la nature de la formation (p. ex. le plan d’études, les certificats attestant les branches d’examen et les résultats obtenus, etc.).
   


Dérogations aux conditions d’admission

Il est possible, dans certains cas, de déroger partiellement aux conditions d’admission. L’aperçu ci-dessous n’est pas exhaustif mais présente les cas les plus fréquents :

Contrats de collaboration/projets

  • coentreprises
  • nécessité d’assurer les travaux de maintenance et de garantie pour les produits du pays concerné
  • tâches temporaires dans le cadre de grands projets au profit d’entreprises dont le siège est en Suisse
  • réalisation d’un mandat à caractère extraordinaire

Stage, formation et perfectionnement

  • d’associations professionnelles 
  • d’entreprises opérant à l’échelle internationale 
  • dans des domaines déterminés avec un plan de formation, également pour les PME 
  • pour des charges d’enseignement temporaire au sein d’une haute école ou d’un institut de recherche 
  • pour des charges d’enseignement temporaire dans des établissements scolaires étrangers reconnus

Transfert de cadres ou de spécialistes

  • dans des entreprises transnationales 
  • en vertu de considérations de réciprocité

Recrutement difficile sur le marché du travail

  • les branches ou les catégories de personnes qui, dans des cas urgents revêtant une importance économique de premier plan, sont déterminés par le SEM, d’entente avec les autorités cantonales compétentes et les associations professionnelles concernées

Exercice d’une activité lucrative après les études

  • scientifiques très qualifiés, titulaires d’un diplôme universitaire suisse, dans des branches ou des disciplines dans lesquelles l’offre de main d’œuvre est insuffisante.

Motifs économiques ayant des conséquences durables pour le marché suisse du travail

  • accès à de nouveaux marchés 
  • établissement de relations économiques importantes à l’étranger 
  • réalisation de volumes d’exportation 
  • création ou extension d’entreprise et création de postes de travail stables ouverts aux travailleurs indigènes

Les membres de la famille de citoyens suisses ou d’étrangers établis peuvent exercer une activité lucrative indépendante sans autorisation. Par contre, les membres de la famille d’étrangers titulaires d’une autorisation de séjour doivent disposer d’une autorisation.
   


Logement

(art. 24 LEtr)

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.
   


Bases légales

vers le haut Dernière modification 19.10.2015