Naturalisation ordinaire


Demandes dès le 1.1.2018

Toute personne résidant en Suisse depuis dix ans et titulaire d'un permis d’établissement (permis C) peut déposer une demande de naturalisation ordinaire auprès de la commune ou du canton de domicile. Les années passées dans notre pays entre 8 et 18 ans comptent double, le séjour effectif en Suisse doit cependant avoir duré six ans au moins. Les séjours suivants sont pris en compte pour la durée du séjour:

  • avec un permis B ou C;
  • avec une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou avec un permis Ci;
  • avec un permis F, mais seulement la moitié de la durée du séjour est prise en compte.

La législation cantonale prévoit une durée de séjour supplémentaire minimale de deux à cinq ans dans la commune et le canton.

La procédure dans le canton et dans la commune est régie par le droit cantonal.

L'autorité compétente du canton examine si le requérant remplit les conditions formelles, si son intégration est réussie et s'il est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. Elle établit un rapport d'enquête à ce sujet.

Si le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l’examen cantonal au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

L'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:

  • son intégration est réussie;
  • il s'est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse; et
  • il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Si toutes les conditions formelles et matérielles sont remplies, la SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.

L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans un délai d'un an à compter de l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. Passé ce délai, le permis de naturalisation de la Confédération perd sa validité.

Elle rejette la naturalisation si, après l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, elle apprend des faits sur la base desquels elle n’aurait pas rendu un préavis favorable quant au droit de cité.

Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis au moment de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.


Demandes jusqu’au 31.12.2017

Quiconque est en Suisse depuis douze ans (les années passées en Suisse entre la 10ème et la 20ème année comptent double) peut déposer une demande d’autorisation fédérale de naturalisation. La Confédération examine, dans le cadre normal des demandes de naturalisation ordinaire, uniquement s’il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation (examen du respect de l’ordre juridique et de l’exclusion d’un risque relatif à la sécurité de la Suisse). L’examen des autres conditions nécessaires pour une naturalisation (délai de résidence; intégration; accoutumance au mode de vie et usages suisses; respect des obligations dans les domaines des poursuites et faillites ainsi que des impôts) est laissé à l’appréciation des cantons et communes (voir à ce sujet le rapport du Secrétariat d’Etat aux migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité du 20 décembre 2005). En la matière le Secrétariat d’Etat aux migrations se réfère en particulier aux rapports d’enquête établis par les autorités cantonales et communales. Si les conditions légales fédérales sont remplies, le requérant a droit à la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation établie par le Secrétariat d’Etat aux migrations.

La procédure de naturalisation se déroule en trois étapes. En effet, l’autorisation fédérale de naturalisation ne représente que "le feu vert" de la Confédération pour l’acquisition de la nationalité suisse. Les communes et les cantons connaissent leurs propres conditions de domicile et d’aptitude que le requérant doit remplir. La nationalité suisse ne s’acquiert que par celui qui, après l’obtention de l’autorisation fédérale de naturalisation, est admis dans le droit de cité de la commune et du canton. En règle générale, la législation ne confère aucun droit à l’acquisition du droit de cité cantonal et communal.

Requérants sont personnes résidant depuis douze ans en Suisse
Dépôt de la demande

selon le canton, auprès de la:

Compétence pour la décision
  • Confédération
  • Canton
  • Commune
Droit de recours en général, non
Conditions fédérales
  • 12 ans de résidence
  • intégration
  • être accoutumé aux usages
  • respect de l’ordre juridique 
  • absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure
Conditions cantonales
Conditions communales
  • conditions de résidence
  • conditions communales concernant l’aptitude

 

vers le haut Dernière modification 01.01.2018