Naturalisation ordinaire

Quiconque est en Suisse depuis douze ans (les années passées en Suisse entre la 10ème et la 20ème année comptent double) peut déposer une demande d’autorisation fédérale de naturalisation. La Confédération examine, dans le cadre normal des demandes de naturalisation ordinaire, uniquement s’il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation (examen du respect de l’ordre juridique et de l’exclusion d’un risque relatif à la sécurité de la Suisse). L’examen des autres conditions nécessaires pour une naturalisation (délai de résidence; intégration; accoutumance au mode de vie et usages suisses; respect des obligations dans les domaines des poursuites et faillites ainsi que des impôts) est laissé à l’appréciation des cantons et communes (voir à ce sujet le rapport du Secrétariat d’Etat aux migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité du 20 décembre 2005). En la matière le Secrétariat d’Etat aux migrations se réfère en particulier aux rapports d’enquête établis par les autorités cantonales et communales. Si les conditions légales fédérales sont remplies, le requérant a droit à la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation établie par le Secrétariat d’Etat aux migrations.

La procédure de naturalisation se déroule en trois étapes. En effet, l’autorisation fédérale de naturalisation ne représente que "le feu vert" de la Confédération pour l’acquisition de la nationalité suisse. Les communes et les cantons connaissent leurs propres conditions de domicile et d’aptitude que le requérant doit remplir. La nationalité suisse ne s’acquiert que par celui qui, après l’obtention de l’autorisation fédérale de naturalisation, est admis dans le droit de cité de la commune et du canton. En règle générale, la législation ne confère aucun droit à l’acquisition du droit de cité cantonal et communal.

Requérants sont personnes résidant depuis douze ans en Suisse
Dépôt de la demande

selon le canton, auprès de la:

Compétence pour la décision
  • Confédération
  • Canton
  • Commune
Droit de recours en général, non
Conditions fédérales
  • 12 ans de résidence
  • intégration
  • être accoutumé aux usages
  • respect de l’ordre juridique 
  • absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure
Conditions cantonales
Conditions communales
  • conditions de résidence
  • conditions communales concernant l’aptitude

 

vers le haut Dernière modification 18.04.2013