Carrier Sanctions (CASA)

Procédure à l’encontre des entreprises de transport aérien

Devoir de diligence

Lorsqu’une entreprise de transport aérien transporte des personnes au sein de l’espace Schengen, un devoir de diligence lui incombe. Elle est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, visas et/ou titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen (art. 92, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers).

Les documents susmentionnés doivent satisfaire les exigences indiquées dans le tableau suivant.

 

Document de voyage

Visa

Titre de séjour

Reconnu ?

X

   

Valable ?

X

X

X

Authentique ?

X

X

X

Détenu par un titulaire légal ?

X

X

X

L’entreprise de transport aérien qui viole son devoir de diligence est tenue au paiement d’un montant de CHF 4000 par personne ou de CHF 16 000 dans les cas graves (art. 122a LEtr).  

Obligation de communiquer des données

Le Secrétariat d’État aux migrations peut contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer ou à communiquer à l’autorité responsable du contrôle à la frontière les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols, dites données API (art. 104, al. 1, LEtr).

L’entreprise de transport aérien qui viole son obligation de communiquer est tenue au paiement d’un montant de CHF 4000 par vol ou de CHF 12 000 dans les cas graves (art. 122b LEtr).

Le SEM a compétence pour prononcer d’éventuelles sanctions (art. 122c LEtr).

Renseignements

Veuillez envoyer vos questions à l'une des adresses suivantes :

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Division Entrée
Section Bases Frontières
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern

Concernant le devoir de diligence : sektion-grenze@sem.admin.ch
Concernant l’obligation de communiquer des données : api-info@sem.admin.ch
  

vers le haut Dernière modification 07.12.2015