Conférence de presse annuelle de l'ODM : application stricte des nouvelles lois

Berne. L’Office fédéral des migrations a présenté les points forts de ses activités pour 2008. La loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile étant entrées en vigueur le 1er janvier 2008, il convient de s’assurer que ces dispositions légales sont mises en œuvre avec rigueur, notamment celles portant sur l’amélioration de l’intégration et la prévention des abus dans le domaine de l’asile et des étrangers. Les travaux relatifs à la mise en vigueur de Schengen/Dublin revêtent également une grande importance, tout comme la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne et l’encouragement des partenariats migratoire.

A l’occasion de la conférence de presse annuelle de l’Office fédéral des migrations (ODM), son directeur, Monsieur Eduard Gnesa, a fait une rétrospective des activités réalisées en 2007 et présenté les principaux projets de son office pour 2008.

Disposition de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 1er janvier 2007

Les premières expériences réalisées avec les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi sur l’asile sont concluantes. De janvier à décembre 2007, le nombre de documents de voyage et de papiers d’identité présentés a augmenté de 9 % par rapport à l’année précédente. L’amélioration de l’accès au marché du travail et les mesures supplémentaires mises en œuvre ont permis de faire progresser le taux des personnes admises à titre provisoire exerçant une activité lucrative, qui est ainsi passé de 37 à 40 %. Des données sur les mesures de contrainte fournies par sept cantons, il ressort que 77 % des personnes détenues en vue de l’exécution du renvoi ont été rapatriées. En outre, les cantons ont soumis 948 cas de rigueur à l’ODM en vue de leur règlement et 3395 personnes admises à titre provisoire se sont vu octroyer une autorisation de séjour.

Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Bulgarie et à la Roumanie

Le Protocole II d’extension de l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie qui a été négocié prévoit un délai transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole. Durant cette période, la Suisse pourra continuer à soumettre la main-d’œuvre en provenance de ces deux Etats à des restrictions d'accès au marché du travail : contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle préalable des salaires et des conditions de travail.

Ce principe s’appliquera aussi aux prestations de service transfrontalières de durée limitée fournies par des personnes – déjà négociées lors du Protocole I – dans plusieurs secteurs sensibles (construction, second œuvre, horticulture, sécurité et nettoyage industriel).

Une clause de sauvegarde entrera en vigueur à l’échéance d’un délai transitoire de sept ans. Pendant trois ans, cette disposition permettra à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents en cas d’afflux migratoire supérieur à la moyenne en provenance des deux nouveaux Etats membres de l’UE.

Reconduction de l’ALCP

A la signature de l’ALCP, la Suisse s’était réservé le droit de prendre une décision formelle par arrêté fédéral du Parlement soumis au référendum facultatif quant à sa reconduction au-delà de la période de validité initiale de sept ans. Une décision de refus devrait être notifiée à l’Union européenne d’ici au 31 mai 2009. Cela signifie que le Conseil des Etats, en tant que conseil prioritaire, devrait traiter le projet lors de sa session extraordinaire du 28 avril 2008 et le Conseil national, lors de sa session d’été 2008. Le cas échéant, le scrutin référendaire aurait lieu le 17 mai 2009.

Jusqu’à présent, la Suisse a fait de bonnes expériences avec l’accord sur la libre circulation des personnes, qui a permis d’attirer en Suisse une main-d’œuvre très qualifiée des divers pays de l’Union européenne. Cette dynamique a largement contribué à la relance conjoncturelle constatée depuis quelques années.

Le rejet de la reconduction de l’ALCP entraînerait l’application de la « clause Guillotine », si bien que les six autres accords bilatéraux I deviendraient automatiquement caducs six mois après la réception de la notification y afférente.

Intégration

Les nouveautés législatives permettront principalement de favoriser l’intégration des étrangers en réduisant les obstacles sur le marché du travail et en matière de regroupement familial précoce. De plus, les personnes admises à titre provisoire qui se sont bien intégrées peuvent désormais demander l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire après cinq ans. La Confédération peut encourager l’intégration, notamment en accordant une aide financière à des projets visant à encourager l’intégration, de même que par le versement de forfaits d’intégration destinés aux cantons.
Les étrangers sont expressément invités à participer aux efforts d’intégration. A cet égard, la nouvelle loi prévoit que le degré d'intégration soit pris en considération dans les décisions de renvoi ou d’expulsion ou lors de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement. Désormais, il est également possible de recourir à un nouvel instrument : la convention d’intégration.

Diverses mesures d’encouragement de l’intégration dans les domaines de l'acquisition de connaissances linguistiques, de la formation et du travail seront en outre mises en œuvre.

Application stricte de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers

Au cours des mois à venir, il conviendra de mettre en pratique avec un maximum de rigueur toutes les dispositions de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile révisée, en particulier dans les domaines de la prévention des abus et de la sécurité publique. En conséquence, il s’agira d’exploiter de manière conséquente la marge de manœuvre laissée par la loi pour permettre le renvoi des criminels étrangers.

L’autorisation de séjour ou d’établissement de l’étranger qui attente à la sécurité et à l’ordre publics peut être révoquée ou sa prolongation refusée. Par ailleurs, il est envisageable de renvoyer les parents de jeunes délinquants étrangers s’ils négligent leurs enfants ou ne respectent pas les conditions posées par l’école ou les autorités tutélaires.

Schengen/Dublin

Les travaux de mise en œuvre et de préparation du projet méritent d’être suivis avec une attention particulière afin de s’assurer que Schengen/Dublin puisse entrer en vigueur le 1er novembre 2008. Sont notamment concernés des projets partiels ayant trait au visa Schengen et à Eurodac. Cette banque de données d’empreintes digitales permettra d’identifier les personnes qui ont déposé une demande d’asile multiple et de les transférer à l’Etat compétent pour traiter leur dossier.

Partenariats migratoires

Dans le domaine de la migration, il y a lieu de favoriser la conclusion de partenariats bilatéraux ou multilatéraux dans le but de renforcer la collaboration internationale et de mettre un frein à l’immigration illégale et à ses fâcheuses conséquences. En plus des projets d’aide structurelle et des programmes d’aide au retour, la conclusion d’accords de réadmission constitue un important volet des partenariats migratoires.

Documents