Livret C UE/AELE (autorisation d’établissement)

Livret C UE/AELE (autorisation d’établissement)

Les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement.

L’octroi d’une autorisation d’établissement aux ressortissants UE/AELE est également régi par les dispositions de la LEtr et les accords d’établissement, l’accord sur la libre circulation ne prévoyant pas de réglementation en la matière. En vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité, les ressortissants UE-17/AELE (hormis Malte et Chypre) obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Il n’existe pas de tels accords pour Chypre, Malte, les Etats de l’UE-8, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

vers le haut Dernière modification 01.01.2017