Livret C UE/AELE (autorisation d’établissement)

Livret C UE/AELE (autorisation d’établissement)

Les titulaires d’une autorisation d’établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement.

L’octroi d’une autorisation d’établissement aux ressortissants UE/AELE est également régi par les dispositions de la LEI et les accords d’établissement, l’accord sur la libre circulation ne prévoyant pas de réglementation en la matière. En vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité, les ressortissants de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et des Etats AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse pour autant que les conditions d’octroi sont remplies. Il n’existe pas de tels accords pour les autres Etats membres de l’UE. 

Dernière modification 01.03.2021

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