Documents de voyage pour étrangers

Compétence

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est compétent pour l’établissement des documents de voyage et des visas de retour pour les étrangers au sens de l’Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5).

Documents de voyage et visas de retour

Le SEM établit les documents de voyage suivants:

  • Titres de voyage pour réfugiés en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
  • Passeports pour étrangers (apatrides reconnus selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides), les étrangers sans papiers bénéficiant d’une autorisation de séjour B ou une autorisation d’établissement C ainsi que les personnes avec un permis F ou un permis N avec motifs de voyage.
  • Certificats d’identité pour requérants d’asile qui décident de quitter définitivement la Suisse, ou pour des personnes dont la procédure d’asile est terminée et dont le renvoi est entré en force.
  • Visas de retour pour les personnes admises à titre provisoire possédant un document de voyage valide de leur pays d’origine ou de provenance (avec motifs de voyage).

Effets juridiques

Les documents de voyage établis par le SEM constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.

Procédure

L’étranger qui souhaite obtenir un document de voyage doit se présenter en personne auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

En cas de remplacement d’un document de voyage périmé, le requérant doit remettre ce dernier à l’autorité cantonale compétente en matière de migration qui le transmet au SEM. Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou avant le voyage prévu.

Perte

Est considéré comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète. Le ou la titulaire du document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il ou elle doit également la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Cette dernière transmet la déclaration de perte au SEM. L’étranger ou l’étrangère doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il ou elle entre à nouveau en sa possession.

Emoluments

L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. Les émoluments s’élèvent à:

  • pour l’établissement d’un titre de voyage pour réfugiés et d’un passeport pour étrangers:
    • - Adulte 115 francs
    • - Enfants mineurs 35 francs
  • pour l’établissement d’un certificat d’identité:
    • - Adulte 100 francs
    • - Enfants mineurs 50 francs
  • pour l’établissement d’un visa de retour:
    • - Adulte 60 euros
    • - Enfants entre 6 et 12 ans 35 euros
    • - Enfants de moins de 6 ans : sans frais

Le SEM perçoit un émolument forfaitaire de 100 francs par document en cas de perte ou si le document est devenu inutilisable. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent percevoir un émolument de 25 francs au maximum pour couvrir leurs dépenses.

Durée de validité

La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit:

  • Titre de voyage pour réfugiés : cinq ans
  • Passeport pour étrangers apatrides et pour les personnes dépourvues de documents bénéficiant d’un permis B ou C: cinq ans
  • Passeport pour étrangers pour les personnes bénéficiant d’un permis F ou N (avec motifs de voyage) : dix mois
  • Certificat d‘identité: sept mois
  • Visa de retour: maximum dix mois (à la fois)

Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte. La durée de validité des documents de voyage ne peut pas être prorogée. A l’échéance de la durée de validité, l’étranger peut néanmoins demander l’établissement d’un nouveau document de voyage.

Critères d'acceptation des photos

Afin de garantir une reproduction irréprochable de l’image dans le document de voyage, il est nécessaire de remettre des photos de bonne qualité. En ce qui concerne les photos utilisées pour l’établissement des documents de voyage par le SEM, les critères définis par l’Office fédéral de la police en ce qui concerne le passeport et la carte d’identité suisses doivent être respectés.

Liens

vers le haut Dernière modification 14.11.2012