Questions relatives au nouveau droit (dépôt des demandes dès le 1.1.2018)

Vous pouvez consulter toute les bases légales en relation avec la révision totale de la loi sur la nationalité sur le site internet:

Naturalisation ordinaire

La Confédération fixe seulement des conditions minimales dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire. Les autorités cantonales peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation.

Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2018.

Non. Le nouveau droit ne sera pas applicable aux demandes qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit auprès des autorités communales ou cantonales du lieu de domicile.

La nouvelle loi sur la nationalité entre en vigueur au 1.1.2018. Les demandes déposées avant son entrée en vigueur sont traitées et une décision est rendue conformément aux dispositions de l’ancien droit. Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande. Pour de plus amples informations veuillez-vous adresser à l’autorité de naturalisation communale ou cantonale compétente.

Si je suis domicilié/e en Suisse depuis au moins 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, et que je suis au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Dans le cas où le temps compte double, le séjour minimal effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans (art. 9 nLN).

En outre je dois remplir les conditions suivantes :

  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale) ;
  • Je me suis familiarisé/e avec les condition de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
  • J’ai des connaissances de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
  • Je prends part activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
  • J’entretiens des contacts avec des Suisses.

Pour toute question en relation avec les conditions de naturalisation ordinaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

La demande de naturalisation ordinaire est à déposer, selon la réglementation cantonale, auprès de l’autorité communale ou de l’autorité cantonale du lieu de domicile. Pour plus d’informations, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

Auprès des autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.

Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le SEM encaisse des émoluments de CHF 100.– pour une personne majeure, CHF 150.– pour un couple ou une famille et CHF 50.– pour une personne mineure qui se fait naturaliser de manière individuelle. Chaque canton et chaque commune facturent en outre des émoluments pour une naturalisation ordinaire. Le SEM ne peut pas indiquer les montants.

Pour toute information supplémentaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).

Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b nLN).

Les années avec une carte de légitimation sont comptabilisées (art. 33 al. 1 lit. c nLN).

Naturalisation facilitée / réintégration

Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2018.

Non. Le nouveau droit ne sera pas applicable aux demandes qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit auprès des autorités communales ou cantonales du lieu de domicile.

Une demande doit impérativement être déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès du SEM au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (la preuve du dépôt de la demande dans le délai doit être apportée par le biais du timbre postal ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande. La demande ne peut pas être déposée personnellement auprès du SEM.

Une demande doit impérativement être déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès de la représentation Suisse à l’étranger compétente au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (le dépôt de la demande dans le délai doit être prouvé par le biais du timbre postal, le cachet d’entrée ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.

En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.

En outre je dois remplir les conditions suivantes :

  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale).

Si je suis domicilié/e en Suisse, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations. En cas de domicile à l’étranger, auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente (ambassade ou consulat).

En cas de domicile en Suisse, auprès des autorités de naturalisation de mon lieu de domicile ou du Secrétariat d’Etat aux migrations. Si je suis domicilié à l’étranger, je peux obtenir un formulaire auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).

Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Oui. Le/la conjoint/e suisse doit cependant s’annoncer auprès de la représentation suisse. En règle générale, il faut cependant compter avec une prolongation de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande et être documentées avec les justificatifs correspondants (p.ex. attestations de domicile).

La procédure de naturalisation facilitée en Suisse pour les conjoints de ressortissants suisses coûte CHF 900.–. Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande n’est pas acceptée.

L’art. 25 OLN ainsi que le rapport explicatif fournissent de plus amples renseignements sur les émoluments des différentes naturalisations facilitées.

La réglementation en matière de partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être déposée. Une naturalisation facilitée n’est pas possible. Le requérant doit avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande et avoir vécu trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. Il doit être titulaire d’un permis d’établissement (permis C).

Non. Il ne me reste que la possibilité de déposer une demande de naturalisation ordinaire (voir le Message en relation avec l’art. 21 nLN).

Non, Selon le nouveau droit, en vigueur dès le 1.1.2018, cela n’est plus possible. Seul l’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant la naissance de l’enfant ou à sa naissance peut déposer une demande de naturalisation facilitée (art. 51 al. 1 nLN).

  • Je dois avoir des liens étroits avec la Suisse (art. 11 OLN). Cela signifie en particulier :
  • J’ai effectué au moins 3 séjours en Suisse d’une durée minimale de 5 jours au cours des 6 années ayant précédé le dépôt de la demande ;
  • Je suis apte à communiquer dans une langue nationale ;
  • Je possède des connaissances élémentaires sur la Suisse (géographie, histoire, politique, société) ;
  • J’entretiens des contacts avec des Suisses ;
  • Je peux nommer des personnes de référence domiciliées en Suisse qui peuvent attester de mes séjours et de mes contacts.

vers le haut Dernière modification 24.10.2017