Questions relatives au nouveau droit (dépôt des demandes dès le 1.1.2018)

Vous pouvez consulter toute les bases légales en relation avec la révision totale de la loi sur la nationalité sur le site internet:



Naturalisation ordinaire

La Confédération fixe seulement des conditions minimales dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire. Les autorités cantonales peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation.

Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2018.

Non. Le nouveau droit ne sera pas applicable aux demandes qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit auprès des autorités communales ou cantonales du lieu de domicile.

La nouvelle loi sur la nationalité entre en vigueur au 1.1.2018. Les demandes déposées avant son entrée en vigueur sont traitées et une décision est rendue conformément aux dispositions de l’ancien droit. Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande. Pour de plus amples informations veuillez-vous adresser à l’autorité de naturalisation communale ou cantonale compétente.

Si je suis domicilié/e en Suisse depuis au moins 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, et que je suis au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Dans le cas où le temps compte double, le séjour minimal effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans (art. 9 nLN).

En outre je dois remplir les conditions suivantes :

  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale) ;
  • Je me suis familiarisé/e avec les condition de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
  • J’ai des connaissances de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
  • Je prends part activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
  • J’entretiens des contacts avec des Suisses.

Pour toute question en relation avec les conditions de naturalisation ordinaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

La demande de naturalisation ordinaire est à déposer, selon la réglementation cantonale, auprès de l’autorité communale ou de l’autorité cantonale du lieu de domicile. Pour plus d’informations, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

Auprès des autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.

Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le SEM encaisse des émoluments de CHF 100.– pour une personne majeure, CHF 150.– pour un couple ou une famille et CHF 50.– pour une personne mineure qui se fait naturaliser de manière individuelle. Chaque canton et chaque commune facturent en outre des émoluments pour une naturalisation ordinaire. Le SEM ne peut pas indiquer les montants.

Pour toute information supplémentaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.

J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).

Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b nLN).

Les années avec une carte de légitimation sont comptabilisées (art. 33 al. 1 lit. c nLN).

 
Naturalisation facilitée / réintégration

Le nouveau droit entre en vigueur le 1.1.2018.

Non. Le nouveau droit ne sera pas applicable aux demandes qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit auprès des autorités communales ou cantonales du lieu de domicile.

Une demande doit impérativement être déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès du SEM au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (la preuve du dépôt de la demande dans le délai doit être apportée par le biais du timbre postal ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande. La demande ne peut pas être déposée personnellement auprès du SEM.

Une demande doit impérativement être déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès de la représentation Suisse à l’étranger compétente au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (le dépôt de la demande dans le délai doit être prouvé par le biais du timbre postal, le cachet d’entrée ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.

En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.

En outre je dois remplir les conditions suivantes :

  • Je dois démontrer une intégration réussie, cela signifie en particulier :
  • Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale).

Non. En cas de naturalisation ordinaire après le mariage, la naturalisation facilitée n'est pas possible. Par contre la naturalisation facilitée est possible lorsque le conjoint a acquis la nationalité suisse après le mariage par la réintégration ou par une naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

Si je suis domicilié/e en Suisse, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations. En cas de domicile à l’étranger, auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente (ambassade ou consulat).

En cas de domicile en Suisse, auprès des autorités de naturalisation de mon lieu de domicile ou du Secrétariat d’Etat aux migrations. Si je suis domicilié à l’étranger, je peux obtenir un formulaire auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).

Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Oui. Le/la conjoint/e suisse doit cependant s’annoncer auprès de la représentation suisse. En règle générale, il faut cependant compter avec une prolongation de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande et être documentées avec les justificatifs correspondants (p.ex. attestations de domicile).

La procédure de naturalisation facilitée en Suisse pour les conjoints de ressortissants suisses coûte CHF 900.–. Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande n’est pas acceptée.

L’art. 25 OLN ainsi que le rapport explicatif fournissent de plus amples renseignements sur les émoluments des différentes naturalisations facilitées.

La réglementation en matière de partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être déposée. Une naturalisation facilitée n’est pas possible. Le requérant doit avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande et avoir vécu trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. Il doit être titulaire d’un permis d’établissement (permis C).

Non. Il ne me reste que la possibilité de déposer une demande de naturalisation ordinaire (voir le Message en relation avec l’art. 21 nLN).

Non, Selon le nouveau droit, en vigueur dès le 1.1.2018, cela n’est plus possible. Seul l’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant la naissance de l’enfant ou à sa naissance peut déposer une demande de naturalisation facilitée (art. 51 al. 1 nLN).

  • Je dois avoir des liens étroits avec la Suisse (art. 11 OLN). Cela signifie en particulier :
  • J’ai effectué au moins 3 séjours en Suisse d’une durée minimale de 5 jours au cours des 6 années ayant précédé le dépôt de la demande ;
  • Je suis apte à communiquer dans une langue nationale ;
  • Je possède des connaissances élémentaires sur la Suisse (géographie, histoire, politique, société) ;
  • J’entretiens des contacts avec des Suisses ;
  • Je peux nommer des personnes de référence domiciliées en Suisse qui peuvent attester de mes séjours et de mes contacts ;
  • Je respecte la sécurité et l’ordre publics ;
  • Je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
  • Je respecte les valeurs de la Constitution ;
  • Je participe à la vie économique ou je suis une formation ou un perfectionnement ;
  • J’encourage et soutiens l’intégration des membres de ma famille.

Oui. L’enfant né à l’étranger de parents d’un l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans (selon l’ancien droit c’était 22 ans) s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger (ambassade, consulat) ou en Suisse (état civil) ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.

Cela signifie que la personne qui a fêté son 22e anniversaire jusqu’au 31.12.2017 (année de naissance 1995 ou avant) et n’a pas encore été annoncée auprès d’une autorité suisse, a perdu sa nationalité suisse le jour de son 22e anniversaire selon les dispositions de l’ancien droit. Selon le droit en vigueur, la péremption de la nationalité suisse pour des personnes nées en 1996 ou après intervient seulement à partir de 2021. Cela signifie que l‘âge du 25e anniversaire est déterminant pour les personnes nées à partir de 1996.

Oui, si j’ai perdu la nationalité suisse, je peux former une demande de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger dans un délai de 10 ans après la perte. Pour une réintégration, je dois posséder des liens étroits avec la Suisse. En plus, je dois respecter la sécurité et l’ordre publics, ne pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, respecter les valeurs de la Constitution, participer à la vie économique ou suivre une formation ou un perfectionnement et encourager et soutenir l’intégration des membres de ma famille.

Après l’échéance du délai de 10 ans, je peux demander la réintégration si je séjourne en Suisse depuis 3 ans. 

Pour une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) perçoit un émolument de CHF 600.– pour une personne majeure et de CHF 350.– pour une personne mineure qui dépose une demande autonome. Ces montants, perçus par la représentation suisse, sont constitués des émoluments du SEM et ceux des autorités cantonales. Ils doivent être payés à l’avance et à fonds perdu, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas remboursés, quelle que soit l’issue de la procédure. A l'étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Les paiements échelonnés ne sont pas acceptés.

En plus, les représentations suisses à l'étranger perçoivent pour leurs propres prestations (conseils, réception des documents, entretien personnel, étude du dossier, traitement des actes d’état civils étrangers, transmission du dossier au SEM et autres clarifications et recherches) des émoluments selon le temps effectivement consacré. Les coûts résultant de la collaboration de tiers pour les actes d’état civil sont facturés en tant que débours. 

 
Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération (entrée en vigueur: 15.2.2018)

Je peux déposer une demande de naturalisation facilitée lorsque

  • l’un de mes grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
  • l’un de mes parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
  • je suis né/e en Suisse et je possède un permis d’établissement (permis C);
  • j’ai accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
  • mon intégration est réussie;
  • je dépose la demande au plus tard jusqu’à mon 25ème anniversaire (disposition transitoire: les personnes qui au moment de l’entrée en vigueur de la disposition ont entre 25 et 34 ans, disposent de 5 ans pour déposer une demande).

Le nouveau droit entre en vigueur le 15.2.2018.

Oui. La disposition transitoire prévoit que les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi ont entre 25 et 34 ans et qui remplissent les conditions, disposent de 5 ans pour déposer une demande de naturalisation facilitée. Par conséquent, ces personnes peuvent déposer une demande jusqu’au 15.2.2023 si, à ce moment-là, elles n’ont pas encore atteint l’âge de 40 ans. Toutes les autres personnes peuvent déposer leur demande sans limitation dans le temps à condition qu’elles n’aient pas encore atteint l’âge de 25 ans.

La demande de naturalisation facilitée doit être déposée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) au moyen du formulaire officiel.

Je peux obtenir le formulaire dès le 15.2.2018 auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sous l’adresse email ch@sem.admin.ch. Veuillez indiquer votre motivation, nom, prénom, adresse, code postal et lieu de domicile. Le formulaire vous est envoyé par la poste.

J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).

J’acquiers le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les miens au moment de l’entrée en force de la décision de naturalisation.

Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires peuvent être nécessaires.

En application de l’art. 25 OLN, le SEM perçoit un émolument de CH 500.- pour les personnes majeures et de CHF 250.- pour les personnes mineures.

vers le haut Dernière modification 16.02.2018