Informations pour les entreprises de transport aérien

Étendue de l’obligation de communiquer les données personnelles

À l’heure actuelle, sont soumises à l’obligation de communiquer les liaisons aériennes vers la Suisse indiquées ci-après :

Début de l’obligation

Vols de ligne réguliers et vols charter au départ des aéroports suivants :

Publication dans la Feuille fédérale

15.12.2011

Dar es Salaam / Nairobi (DAR, NBO), Dubaï (DXB), Pristina (PRN)

FF 2011 5855

15.09.2012 /
01.01.2019

Istanbul (IST, SAW),
remplacée par la décision du 11.12.2018

FF 2012 6894, FF 2018 7701

09.01.2013

Moscou (DME, SVO, VKO),
remplacée par la décision du 11.12.2018

FF 2012 6894, FF 2018 7701

26.08.2013

Casablanca (CMN), Marrakech (RAK)

FF 2013 4167

01.10.2015

Abou Dhabi (AUH), Doha (DOH), São Paulo (GRU)

FF 2015 5473

18.11.2015

Pékin (PEK), Shanghai (PVG)

FF 2015 5473

30.10.2016

Delhi (DEL), Bombay (BOM), Muscat (MCT), Hong Kong (HKG), Singapour (SIN)

FF 2016 6580

29.10.2017

Alger (ALG), Belgrade (BEG), Johannesbourg (JNB), Le Caire (CAI), Le Cap (CPT), Montréal (YUL), Rio de Janeiro (GIG), Toronto (YYZ) et Tunis (TUN)

FF 2017 5224

27.10.2019

Addis-Abeba (ADD), Amman (AMM), Ankara (ESB),  Bangkok (BKK, DMK), Beyrouth (BEY), lzmir (ADB), Kiev (KBP, IEV), Kutaissi (KUT), Minsk (MSQ), Rabat (RBA), Skopje (SKP), Saint-Petersbourg (LED), Tbilisi (TBS), Tirana (TIA) et Tripoli (TIP)

FF 2019 5582

30.04.2020

Pékin (PKX)

FF 2020 3320

25.10.2020 Antalya (AYT), Gaziantep (GZT), La Havane (HAV), Hurghada (HRG), Kayseri (ASR), Punta Cana (PUJ) et Varadero (VRA) FF 2020 7335
31.10.2021 Buenos Aires (EZE), Cancún (CUN), Colombo (CMB), Erevan (EVN), Montego Bay (MBJ), Podgorica (TGD), Puerto Plata (POP), San José (SJO), Sharm-El-Sheikh (SSH) FF 2021 2204

Décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer

Conformément à l’art. 104, al. 5, LEI, les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Au préalable, le projet de décision est publié, sans motivation, dans la Feuille fédérale et simultanément mis à l’enquête publique au SEM, qui le publie également sur son site Internet. Les entreprises de transport aérien concernées se voient impartir un délai pour faire valoir leurs objections à la prolongation ou à la levée prévue de l’obligation de communiquer.
Art. 104 al. 5 LEI

Le SEM fournit en permanence, sur la présente page, des informations sur ses projets de décision visant à ordonner ou à lever une obligation de communiquer.

Procédures prévues ou en cours sur des décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer

Le SEM a soumis à l'obligation de communiquer des données les vols au départ de Buenos Aires (EZE), Cancún (CUN), Colombo (CMB), Erevan (EVN), Montego Bay (MBJ), Podgorica (TGD), Puerto Plata (POP), San José (SJO), Sharm-El-Sheikh (SSH) à destination de la Suisse. L'ordonnance relative à l’obligation de communiquer avec effet au 31 octobre 2021 a été publiée dans la Feuille fédérale le 30 septembre 2021.

Informations techniques pour la transmission des données API

Les données relatives aux passagers des vols soumis à l’obligation de communiquer sont transmises via le réseau SITA type B. Les modalités en sont décrites dans la spécification de l’interface API. Ce document constitue une base contraignante en vue de la mise en place des infrastructures nécessaires. Une phase de test préliminaire peut être demandée.

Violation de l’obligation de communiquer les données personnelles

Conformément à l’art. 122b LEI, les entreprises de transport aérien sont passibles de sanctions administratives si elles ne transmettent pas les données à temps ou transmettent des données incomplètes ou erronées.
Art. 122b LEI

De plus amples informations à ce sujet figurent dans la rubrique
Carrier Sanctions.

Coordonnées

Pour toute demande de renseignements d’ordre général sur l’obligation de communiquer les données personnelles, veuillez envoyer un courriel à : 
api-info@sem.admin.ch

Veuillez envoyer toute demande de renseignements portant sur des questions techniques concernant la transmission des données à : 
support@sem.admin.ch

Dernière modification 19.10.2021

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