Étendue de l’obligation de communiquer les données personnelles
À l’heure actuelle, sont soumises à l’obligation de communiquer les liaisons aériennes vers la Suisse indiquées ci-après :
Début de l’obligation |
Vols de ligne réguliers et vols charter au départ des aéroports suivants : |
Publication dans la Feuille fédérale |
|---|---|---|
15.12.2011 |
Dar es Salaam / Nairobi (DAR, NBO), Dubaï (DXB), Pristina (PRN) |
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15.09.2012 / |
Istanbul (IST, SAW), |
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09.01.2013 |
Moscou (DME, SVO, VKO), |
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26.08.2013 |
Casablanca (CMN), Marrakech (RAK) |
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01.10.2015 |
Abou Dhabi (AUH), Doha (DOH), São Paulo (GRU) |
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18.11.2015 |
Pékin (PEK), Shanghai (PVG) |
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30.10.2016 |
Delhi (DEL), Bombay (BOM), Muscat (MCT), Hong Kong (HKG), Singapour (SIN) |
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29.10.2017 |
Alger (ALG), Belgrade (BEG), Johannesbourg (JNB), Le Caire (CAI), Le Cap (CPT), Montréal (YUL), Rio de Janeiro (GIG), Toronto (YYZ) et Tunis (TUN) |
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27.10.2019 |
Addis-Abeba (ADD), Amman (AMM), Ankara (ESB), Bangkok (BKK, DMK), Beyrouth (BEY), lzmir (ADB), Kiev (KBP, IEV), Kutaissi (KUT), Minsk (MSQ), Rabat (RBA), Skopje (SKP), Saint-Petersbourg (LED), Tbilisi (TBS), Tirana (TIA) et Tripoli (TIP) |
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30.04.2020 |
Pékin (PKX) |
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| 25.10.2020 | Antalya (AYT), Gaziantep (GZT), La Havane (HAV), Hurghada (HRG), Kayseri (ASR), Punta Cana (PUJ) et Varadero (VRA) | FF 2020 7335 |
| 31.10.2021 | Buenos Aires (EZE), Cancún (CUN), Colombo (CMB), Erevan (EVN), Montego Bay (MBJ), Podgorica (TGD), Puerto Plata (POP), San José (SJO), Sharm-El-Sheikh (SSH) | FF 2021 2204 |
| 30.10.2022 | Djeddah (JED), Riyad (RUH), New York (JFK), Libéria (LIR), Kilimandjaro (JRO), Zanzibar (ZNZ) | FF 2022 2315 |
| 29.10.2023 | Hamamet (NBE), Washington (IAD), Maurice (MRU), Louxor (LXR), Marsa Alam (RMF), Agadir (AGA), Sarajevo (SJJ), Bogotá (BOG), Carthagène (CTG), Aqaba (AQJ), Bodrum (BJV) et Dalaman (DLM) | FF 2023 2219 |
Décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer
Conformément à l’art. 104, al. 5, LEI, les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Au préalable, le projet de décision est publié, sans motivation, dans la Feuille fédérale et simultanément mis à l’enquête publique au SEM, qui le publie également sur son site Internet. Les entreprises de transport aérien concernées se voient impartir un délai pour faire valoir leurs objections à la prolongation ou à la levée prévue de l’obligation de communiquer.
Art. 104 al. 5 LEI
Le SEM fournit en permanence, sur la présente page, des informations sur ses projets de décision visant à ordonner ou à lever une obligation de communiquer.
Procédures prévues ou en cours sur des décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer
En 2024, le SEM renonce à étendre l'obligation de communiquer des données.
Informations techniques pour la transmission des données API
Les données relatives aux passagers des vols soumis à l’obligation de communiquer sont transmises via le réseau SITA type B. Les modalités en sont décrites dans la spécification de l’interface API. Ce document constitue une base contraignante en vue de la mise en place des infrastructures nécessaires. Une phase de test préliminaire peut être demandée.
Violation de l’obligation de communiquer les données personnelles
Conformément à l’art. 122b LEI, les entreprises de transport aérien sont passibles de sanctions administratives si elles ne transmettent pas les données à temps ou transmettent des données incomplètes ou erronées.
Art. 122b LEI
De plus amples informations à ce sujet figurent dans la rubrique
Carrier Sanctions.
Coordonnées
Pour toute demande de renseignements d’ordre général sur l’obligation de communiquer les données personnelles, veuillez envoyer un courriel à :
api-info@sem.admin.ch
Veuillez envoyer toute demande de renseignements portant sur des questions techniques concernant la transmission des données à :
support@sem.admin.ch
Dernière modification 14.09.2024
