FAQ Brexit

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dès lors que ce dernier se sera retiré de l’UE. L’accord sur les droits des citoyens a été conclu afin de préserver au-delà du Brexit les droits de séjour (ainsi que d’autres droits) acquis sous l’ALCP des ressortissants britanniques en Suisse et des ressortissants suisses au Royaume-Uni. Cet accord renforce en conséquence la sécurité juridique de ces personnes.

Les ressortissants suisses et britanniques qui souhaitent immigrer après la fin de l’ALCP, ne peuvent pas se référer à cet accord (voir question 12). Par contre, le regroupement familial reste possible sous cet accord.  

L’accord entrera en vigueur dès que l’ALCP ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit à la fin de la période transitoire convenue entre l’UE et le Royaume-Uni (vraisemblablement à partir du 1er janvier 2021).

Ladite phase transitoire sera mise en place à condition que l’UE et le Royaume-Uni ratifient l’accord sur le retrait. Ce processus est en cours.

Si aucune phase transitoire n’est mise en place l’accord sur les droits des citoyens sera valable à compter du 30 mars 2019, date du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

L’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE a ainsi des conséquences sur l’entrée en vigueur de l’accord sur les droits des citoyens.

La Suisse n’est pas partie à l’accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE. Cet accord régit les relations entre les deux parties contractantes dans le domaine migratoire. Pour cette raison, la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d’un accord distinct sur les droits des citoyens, basé sur l’ALCP.

L’accord préserve les droits de l’ALCP qui ont été acquis avant la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Il couvre notamment les domaines suivants :

  • séjour avec exercice d’une activité lucrative (travailleurs et indépendants);
  • séjour sans exercice d’une activité lucrative ;
  • droit au regroupement familial ;
  • activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ;
  • poursuite des prestations de services en cours (jusqu’à 90 jours par année civile), sur le territoire de l’autre pays, fournies par des (travailleurs) indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni ;
  • interdiction de discrimination ;
  • droit d’acquérir des biens immobiliers.

Des informations pour les domaines de la sécurité sociale et de la reconnaissance des qualifications professionnelles se trouvent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) :
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)  
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)  

Les droits conférés par cet accord sont acquis à vie, pour autant que les conditions qui sont fixées dans ce dernier restent remplies.

Le passage de l’ALCP à l’accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens entraînera quatre changements majeurs :

  1. L’autorité compétente pourra exiger des ressortissants suisses ou britanniques qu’ils présentent un extrait de leur casier judiciaire avant de leur délivrer une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière.
     
  2. Comme pour les ressortissants d’Etat tiers, les infractions commises après la fin de l’applicabilité de l’ALCP seront traitées conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En cas de condamnation, les dispositions du droit pénal relatives à l’expulsion du pays sont applicables.
     
  3. Le regroupement familial du futur conjoint sera régi par les dispositions de la LEI au-delà d’un délai de cinq ans après la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ces dispositions sont un peu plus strictes que les règles de l’ALCP. L’intéressé devra par exemple prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
     
  4. Après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, les prestations de services ne bénéficient plus d’un accès préférentiel au marché selon l’ALCP (jusqu’au 90 jours par année civile). Celles-ci seront soumises aux règles en vigueur dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. Seules les prestations commencées sous le régime de l’ALCP pourront être menées à leur terme, aux conditions prévues par l’ALCP.

Les droits peuvent être acquis jusqu’à la fin de l’applicabilité de l’ALCP aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

L’UE et le Royaume-Uni ont convenu d’une phase transitoire qui pourrait durer jusqu’à fin 2020. Si celle-ci est mise en place, l’ALCP resterait applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dans ce cas de figure, les droits devraient être acquis sous le régime de l’ALCP au plus tard d’ici au 31 décembre 2020.

Cette phase transitoire sera mise en place à condition que l’UE et le Royaume-Uni ratifient l’accord sur le retrait. Ce processus est encore en cours.

En l’absence de phase transitoire, les droits devront être acquis jusqu’au 29 mars 2019. Dans ce cas-là, cela signifie que les ressortissants suisses ou britanniques doivent être entrés avant le 29 mars 2019 et doivent remplir les conditions d’admission de l’ALCP.

Désormais, les ressortissants suisses vivant au Royaume-Uni seront tenus de soumettre une demande en ligne pour obtenir un nouveau titre de séjour. L’ouverture de la procédure (EU Settlement Scheme) devrait avoir lieu le 30 mars 2019. Les ressortissants suisses ont donc jusqu’au 30 juin 2021 pour soumettre cette demande. Sans phase de transition, ce délai court jusqu’au 31 décembre 2020. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que l’intéressé possède ou non une autorisation de séjour. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’enregistrement en cliquant ici :
GOV.UK

Les ressortissants britanniques qui ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avant que l’ALCP ne cesse de s’appliquer à leur pays et qui, par conséquent, sont déjà inscrits auprès d’une commune ne doivent entreprendre aucune démarche particulière. Il en va de même pour les titulaires d’une autorisation frontalière UE/AELE.

Néanmoins, il est possible que les détenteurs d’une autorisation de séjour en cours de validité soient tenus de demander le remplacement de leur titre de séjour. Cette obligation ne saurait toutefois avoir d’incidence sur leur droit de séjour, droit qui leur reste acquis aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’admission applicables en vertu de l’ALCP. Mais tant qu’il ne leur est pas demandé d’échanger leur titre de séjour, ces personnes devront uniquement, comme de coutume, demander une nouvelle autorisation avant l’échéance de leur autorisation (avis de fin de validité).

En Suisse, il appartient aux cantons de délivrer ces autorisations. Les coordonnées des autorités cantonales sont indiquées à l’adresse ci-après :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Les droits acquis s’éteignent lorsque les conditions de cet accord ne sont plus remplies.

Exemple 1 : un ressortissant britannique inscrit auprès d’une commune suisse qui annonce son départ définitif dans un autre pays ne pourra pas réactiver ultérieurement le droit acquis. En cas d'absences à l'étranger, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour s'éteignent sans annonce de départ après un séjour ininterrompu de six mois à l'étranger. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

Exemple 2 : une personne qui commet un délit après la fin de l’applicabilité de l’ALCP et menace l’ordre public risque de perdre les droits de séjours acquis selon les dispositions de la LEI.  

Exemple 3 : un travailleur britannique qui perd son emploi en Suisse peut y demeurer tant qu’il y touche des prestations de l’assurance-chômage suisse. En fin de droit, il devra, pour rester en Suisse, soit retrouver un emploi, soit remplir les conditions d’une autre catégorie de séjour (par. ex., personne sans activité lucrative) prévue par l’ALCP. Sinon, il perdra son droit de séjour. Voir les fiches d’information sur les différentes catégories de séjour sur le site Internet du SEM :
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE : Factsheets

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord le 19 décembre 2018. Les commissions parlementaires compétentes se prononceront ensuite sur une éventuelle application provisoire de cet accord. Celui-ci sera ensuite signé. Comme de coutume, les Chambres fédérales devront également approuver l’accord. A la fin de cette procédure d’approbation, l’accord sera soumis au référendum facultatif.

L’entrée en vigueur de l’accord dépendra de la mise en œuvre de l’accord sur le retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, les deux parties contractantes se sont accordées sur une phase transitoire jusqu’à fin 2020, pendant laquelle l’ALCP continuera de s’appliquer.

Cet accord prévoit une phase transitoire qui durera jusqu’à fin 2020, et durant laquelle l’ALCP continuera de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. En d’autres termes, l’ALCP cessera de s’appliquer seulement à l’issue de la phase transitoire. Le présent accord sur les droits des citoyens serait donc applicable à compter du 1er janvier 2021.

Si aucune phase transitoire n’est instaurée, l’ALCP ne sera plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 29 mars 2019. L’accord sur les droits des citoyens s’appliquerait dès le 30 mars 2019.

L’accord sur les droits des citoyens s’applique aux Suisses et aux ressortissants britanniques qui ont bénéficié de l’ALCP et y sont encore soumis au moment du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Par contre, il n’est pas applicable aux citoyens suisses et britanniques qui souhaitent immigrer dans l’autre État contractant après la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Si aucun nouvel accord bilatéral n’est conclu entre Suisse et le Royaume-Uni, les ressortissants britanniques qui souhaiteront immigrer en Suisse devront se plier aux dispositions de la LEI et seront par conséquent soumis au contingentement. En février, le Conseil fédéral a décidé d’accorder 3500 autorisations de séjour pour les Britanniques. Ce contingent apportera à l’économie suisse la flexibilité dont elle a besoin pour continuer de recruter de la main-d’œuvre britannique.

En outre, la Suisse et le Royaume-Uni discutent du futur régime d’immigration. Les modalités n’en sont pas encore définies. Tout accord sur l’immigration faisant suite à l’ALCP devra être conforme aux dispositions constitutionnelles (art. 121a Cst.).

vers le haut Dernière modification 14.02.2019