FAQ Brexit

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni(RU) dès lors que ce dernier se sera retiré de l’UE. La Suisse et le RU ont signé le 25 février 2019 un accord sur les droits acquis des citoyens. Cet’accord préserve au-delà du Brexit les droits de séjour (ainsi que d’autres droits) acquis sous l’ALCP des ressortissants du Royaume-Uni en Suisse et des ressortissants suisses au Royaume-Uni. Cet accord renforce en conséquence la sécurité juridique de ces personnes.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer après la fin de l’ALCP, ne peuvent pas se référer à cet accord sur les droits acquis des citoyens (voir question 10). Par contre, le regroupement familial reste possible sous cet accord.   

Selon les récents développements dans les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE, le retrait du RU de l’UE a été repoussé. Les informations relatives à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les droits acquis des citoyens dépendent de l’évolution de ces négociations.

L’accord sur les droits acquis des citoyens entrera en vigueur dès que l’ALCP ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit à la fin de la période transitoire convenue entre l’UE et le Royaume-Uni (vraisemblablement à partir du 1er janvier 2021).

Ladite phase transitoire sera mise en place à condition que l’UE et le Royaume-Uni ratifient l’accord sur le retrait. Ce processus est en cours.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait et sans phase transitoire, l’accord sur les droits acquis des citoyens est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

La Suisse n’est pas membre de l’UE. Cet accord régit les relations entre les deux parties contractantes dans le domaine migratoire. Pour cette raison, la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d’un accord distinct sur les droits des citoyens, basé sur l’ALCP.

L’accord sur les droits acquis des citoyens préserve les droits de l’ALCP qui ont été acquis avant la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Il couvre notamment les domaines suivants :

  • séjour avec exercice d’une activité lucrative (travailleurs et indépendants);
  • séjour sans exercice d’une activité lucrative ;
  • droit au regroupement familial ;
  • activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ;
  • poursuite des prestations de services en cours (jusqu’à 90 jours par année civile), sur le territoire de l’autre pays, fournies par des (travailleurs) indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni ;
  • interdiction de discrimination ;
  • droit d’acquérir des biens immobiliers.

Des informations pour les domaines de la sécurité sociale et de la reconnaissance des qualifications professionnelles se trouvent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) :
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
  
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)  

Le passage de l’ALCP à l’accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens entraînera quatre changements majeurs :

  1. L’autorité compétente pourra exiger des ressortissants du Royaume-Uni qu’ils présentent un extrait de leur casier judiciaire avant de leur délivrer une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière.
     
  2. Comme pour les ressortissants d’Etat tiers, les infractions commises après la fin de l’applicabilité de l’ALCP seront traitées conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En cas de condamnation, les dispositions du droit pénal relatives à l’expulsion du pays sont applicables.
     
  3. Le regroupement familial du futur conjoint sera régi par les dispositions de la LEI au-delà d’un délai de cinq ans après la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ces dispositions sont un peu plus strictes que les règles de l’ALCP. L’intéressé devra par exemple prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
     
  4. Après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, les prestations de services ne bénéficient plus d’un accès préférentiel au marché selon l’ALCP (jusqu’au 90 jours par année civile). Celles-ci seront soumises aux règles en vigueur dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. Seules les prestations commencées sous le régime de l’ALCP pourront être menées à leur terme, aux conditions prévues par l’ALCP.

Les droits peuvent être acquis jusqu’à la fin de l’applicabilité de l’ALCP aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

L’UE et le Royaume-Uni ont convenu d’une phase transitoire qui pourrait durer jusqu’à fin 2020. Si celle-ci est mise en place, l’ALCP resterait applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dans ce cas de figure, les droits devraient être acquis sous le régime de l’ALCP au plus tard d’ici au 31 décembre 2020.

Cette phase transitoire sera mise en place à condition que l’UE et le Royaume-Uni ratifient l’accord sur le retrait. Ce processus est encore en cours.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait et sans phase transitoire, l’accord sur les droits acquis des citoyens est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ceci signifierait que les ressortissants du Royaume-Uni doivent être entrés et remplir les conditions d’admission de l’ALCP avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avant que l’ALCP ne cesse de s’appliquer à leur pays et qui, par conséquent, sont déjà inscrits auprès d’une commune ne doivent entreprendre aucune démarche particulière. Il en va de même pour les titulaires d’une autorisation frontalière UE/AELE.

Néanmoins, il est possible que les détenteurs d’une autorisation de séjour en cours de validité soient tenus d’effectuer des démarches en vue d’échanger de leur titre de séjour. Cette obligation ne saurait toutefois avoir d’incidence sur leur droit de séjour, droit qui leur reste acquis aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’admission applicables en vertu de l’ALCP. Tant qu’elles ne reçoivent pas une convocation des autorités cantonales en vue de remplacer leur titre de séjour, ces personnes devront uniquement, comme de coutume, demander une nouvelle autorisation avant l’échéance de leur autorisation (avis de fin de validité).

En Suisse, il appartient aux cantons de délivrer ces autorisations. Les coordonnées des autorités cantonales sont indiquées à l’adresse ci-après :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Non, les ressortissants britanniques peuvent seulement se prévaloir dudit accord s’ils ont été admis en Suisse sous le régime de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les titulaires d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE ou d’un permis Ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP (cf. ch. 1.3.4 des directives OLCP). 

Les droits conférés par l’accord sur les droits acquis des citoyens sont acquis à vie, pour autant que les conditions qui sont fixées dans ce dernier restent remplies.  

Les droits acquis s’éteignent lorsque les conditions de cet accord ne sont plus remplies.

Exemple 1 : un ressortissant du Royaume-Uni inscrit auprès d’une commune suisse qui annonce son départ définitif dans un autre pays ne pourra pas réactiver ultérieurement le droit acquis. En cas d'absences à l'étranger, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour s'éteignent sans annonce de départ après un séjour ininterrompu de six mois à l'étranger. Sur demande auprès des autorités cantonales compétentes, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

Exemple 2 : une personne qui commet un délit après la fin de l’applicabilité de l’ALCP et menace l’ordre public risque de perdre les droits de séjours acquis selon les dispositions de la LEI.  

Exemple 3 : un travailleur du Royaume-Uni qui perd son emploi en Suisse peut y demeurer tant qu’il y touche des prestations de l’assurance-chômage suisse. En fin de droit, il devra, pour rester en Suisse, soit retrouver un emploi, soit remplir les conditions d’une autre catégorie de séjour  prévue par l’ALCP. Sinon, il perdra son droit de séjour (voir les factsheets sur les différentes catégories de séjour ainsi que les FAQ ALCP > Perte d’emploi) sur le site Internet du SEM :
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE : Factsheets 
FAQ ALCP : Foire aux questions

L’accord sur les droits acquis des citoyens a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 et signé le 25 février 2019 par les deux parties. Comme de coutume, les Chambres fédérales devront également approuver l’accord. A la fin de cette procédure d’approbation, l’accord sera soumis au référendum facultatif.

L’entrée en vigueur de l’accord sur les droits acquis des citoyens dépendra de la mise en œuvre de l’accord sur le retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, les deux parties contractantes se sont accordées sur une phase transitoire jusqu’à fin 2020, pendant laquelle l’ALCP continuera de s’appliquer.

Cet accord prévoit une phase transitoire qui durera jusqu’à fin 2020, et durant laquelle l’ALCP continuera de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. En d’autres termes, l’ALCP cessera de s’appliquer seulement à l’issue de la phase transitoire. Le présent accord sur les droits des citoyens serait donc applicable à compter du 1er janvier 2021.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait et sans phase transitoire, l’accord sur les droits acquis des citoyens est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ceci signifierait que les ressortissants du Royaume-Uni doivent être entrés et remplir les conditions d’admission de l’ALCP avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE

L’accord sur les droits des citoyens n’est pas applicable aux citoyens du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer en Suisse après la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Si aucun nouvel accord bilatéral n’est conclu entre Suisse et le Royaume-Uni après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, les ressortissants du Royaume-Uni qui souhaiteront immigrer en Suisse devront se plier aux dispositions de la LEI et seront par conséquent soumis au contingentement. En février, le Conseil fédéral a décidé d’accorder 3500 autorisations de séjour pour les citoyens du Royaume-Uni. Ce contingent apportera à l’économie suisse la flexibilité dont elle a besoin pour continuer de recruter de la main-d’œuvre du Royaume-Uni.

En outre, la Suisse et le Royaume-Uni discutent du futur régime d’immigration. Les modalités n’en sont pas encore définies. Tout accord sur l’immigration faisant suite à l’ALCP devra être conforme aux dispositions constitutionnelles (art. 121a Cst.).

Une modification du règlement (UE) 2018/1806 est actuellement en cours de prépa-ration au niveau de l’UE. Avec cette modification, les ressortissants du Royaume-Uni pourront, y compris dans le cas d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE, entrer sans visa dans l’espace Schengen et donc en Suisse pour un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Pour plus d’informations :
Passport rules for travel to Europe after Brexit
(GOV.UK)

Dans le cas d’une sortie avec accord du Royaume-Uni, les règles actuelles continuent de s’appliquer pendant la phase transitoire jusqu’au 31.12.2020, ce qui signifie que les ressortissants du Royaume-Uni, qui actuellement sont des citoyens de l’Union, n’auront pas besoin de visa.

Pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les ressortissants du Royaume-Uni se rendant en Suisse doivent remplir les conditions d’entrée suivantes :

  • Vous êtes en possession d’un document de voyage reconnu (liste des documents de voyage reconnus),
    • - valable au moins trois mois au-delà de la date de sortie prévue de l’espace Schengen et délivré depuis moins de dix ans (la date de délivrance ne concerne que l'entrée dans l'espace Schengen) ; ou
    • - valable au moment de l’entrée et pendant la durée prévue du séjour en Suisse ou dans un autre Etat Schengen, dans le cas où vous disposez d’un titre de séjour délivré par un Etat Schengen (liste des titres de séjour délivrés par un Etat Schengen) ou d’un visa D en cours de validité (visa national, dans le cas où il est requis par un Etat Schengen)
  • Vous justifiez l’objet et les conditions du séjour envisagé en Suisse et/ou dans d’autres Etats Schengen ;
  • Vous disposez de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans votre pays ou le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou êtes en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
  • Vous n’êtes pas signalé aux fins de non-admission ;
  • Vous n’êtes pas considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États Schengen ;
  • Vous n’avez pas été condamné à une expulsion pénale ou une interdiction d’entrée.

vers le haut Dernière modification 16.04.2019