Foire aux questions sur les Centres fédéraux pour requérants d’asile


1. Centres fédéraux pour requérants d’asile

Depuis le 1er mars 2019, la majorité des procédures d’asile menées en Suisse aboutissent à une décision définitive – exécution du renvoi comprise, s’il y a lieu – dans un délai de 100 jours pour les procédures accélérées, ou de 140 jours pour les procédures Dublin. Quant aux demandes d’asiles restantes, elles sont traitées par une procédure étendue, qui ne doit pas durer plus d’un an.

Pour satisfaire à ces objectifs de célérité, tous les intervenants de la procédure d’asile sont réunis sous un même toit, dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Chaque région procédurale abrite un CFA qui assume des fonctions procédurales et jusqu’à trois CFA qui n’en assument pas (centres d’attente et de départ).

Les centres assumant des fonctions procédurales comptent au moins 350 places et les autres centres au moins 250. Relativement grande, leur taille permet d’assurer l’efficacité des procédures, tous les acteurs étant réunis au même endroit – ce qui permet également de réduire les frais d’exploitation.

Les centres fédéraux avec tâches procédurales sont des lieux où les requérants d’asile déposent leur demande et où les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) mènent la procédure et rendent la décision d’asile. Ils comprennent, outre un minimum de 350 lits pour les requérants d’asile, des bureaux pour les chargés d’audition du SEM, les représentants juridiques, les interprètes, les vérificateurs de documents ainsi que le personnel d’encadrement et de sécurité – ce qui représente une centaine de postes de travail pour les collaborateurs du SEM, les collaborateurs externes, comme les représentants juridiques, et les employés des entreprises responsables de l’encadrement et de la sécurité.

Les centres fédéraux sans tâches procédurales hébergent essentiellement des personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin ou dont la demande d’asile a été rejetée. Ces personnes restent dans les centres fédéraux et ne sont plus transférées dans les centres cantonaux – sauf si leur renvoi n’est pas possible dans un délai total de 140 jours. Les requérants dont la demande d’asile a été rejetée en dernière instance sont également hébergés dans ces centres dans l’attente de l’exécution de leur rapatriement. Il s’agit donc de personnes qui doivent généralement quitter la Suisse sous peu. Le nombre de spécialistes du Secrétariat d’État aux migrations est nettement plus faible dans un tel centre que dans un centre fédéral assumant des fonctions procédurales. En revanche, les effectifs chargés de l’encadrement et de la sécurité y sont tout aussi nombreux.

Les centres spécifiques sont destinés à l’hébergement de requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui perturbent sensiblement le bon fonctionnement des centres fédéraux.

La base légale régissant l’ouverture de ce type de centre a été créée avec les modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi), acceptées par le peuple à 78,4 % lors de la votation populaire du 9 juin 2013. La révision de la LAsi a permis d’intégrer cette base dans le droit ordinaire pour une durée illimitée. Les participants à la deuxième conférence nationale sur l’asile, en 2014, ont décidé à l’unanimité que la Confédération exploiterait deux centres spécifiques dans toute la Suisse.

2. Recherche de sites d’implantation

Les critères d’implantation des futurs centres fédéraux ont été fixés lors de la conférence nationale sur l’asile de 2014. Les structures doivent compter au moins 250 ou 350 places selon le type de centre (voir aussi questions «Qu’est-ce qu’un centre n’assumant pas de fonctions procédurales ?» et «Qu’est-ce qu’un centre assumant des fonctions procédurales ?») et être accessibles toute l’année. Les locaux doivent en outre être fonctionnels et offrir suffisamment d’espace. Il faut aussi tenir compte de critères économiques (fonctionnement efficace, investissements dans le cadre prescrit) et veiller si possible à une répartition adéquate des différents types de centres au sein de chaque région.

Pour des raisons économiques, la Confédération, en collaboration avec les cantons, passe d’abord en revue ses propres bâtiments. Elle vérifie en particulier si de grandes installations de l’armée qui ne sont plus utilisées à des fins militaires pourraient par exemple être transformées en centres pour requérants d’asile. Elle examine aussi tous les sites qui lui sont proposés par les cantons, des communes ou des particuliers (anciens hôpitaux, usines désaffectées, hôtels, etc.).

Les emplacements des centres fédéraux pour requérants d’asile sont choisis en fonction du contexte régional. On ne saurait toutefois définir un plafond à ne pas dépasser par rapport à la population d’une commune. Les expériences faites par le SEM montrent néanmoins que de tels centres peuvent aussi être gérés sans problème dans des communes de petite taille.

3. Construction, aménagement et ouverture des centres fédéraux pour requérants d’asile

Les modifications de la loi sur l’asile portant sur l’accélération des procédures d’asile ont été confirmées par la votation populaire du 5 juin 2016. C’est ainsi que la Confédération a obtenu la compétence de recourir à une procédure d’approbation des plans pour autoriser les constructions et les installations dont elle se sert pour héberger des requérants d’asile ou mener des procédures d’asile. Cette procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et remplace la procédure communale d’autorisation de construire.

Désormais, le Département fédéral de justice et police examine si les projets de construction des centres fédéraux pour requérants d’asile déposés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont conformes au droit en vigueur. Pour ce faire, il consulte les communes, les cantons, les particuliers et les autorités fédérales concernés, qui peuvent s’exprimer au préalable et de manière informelle dès le stade de la demande d’examen préliminaire du SEM.

La procédure d’approbation des plans s’appuie sur le plan sectoriel Asile (PSA). Adopté par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017, le PSA fixe les emplacements des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile.

Le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel Asile (PSA) (communiqué du 20 décembre 2017)

Il est rare que des cantonnements militaires puissent être utilisés comme centres fédéraux pour requérants d’asile sans que des modifications structurelles y soient apportées. Il s’agit souvent d’infrastructures vétustes, qui ne satisfont plus aux exigences légales en vigueur pour les centres (par ex. dortoirs distincts pour les femmes et les hommes, chambres pour les familles). Sans oublier que les exploitations civiles sont soumises à d’autres prescriptions légales que les installations militaires, notamment en ce qui concerne la protection contre les incendies.

4. Exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile

L’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations. Par contre, la Confédération n’encadre pas elle-même les requérants d’asile, mais confie ce mandat à des sociétés privées, qui sont responsables de tous les aspects pratiques, comme l’alimentation, l’hygiène, la santé, l’habillement et les occupations. Ils organisent la vie quotidienne du centre et coordonnent les travaux d’utilité publique. Par ailleurs, la Confédération charge des entreprises spécialisées de veiller à la sécurité dans les centres et, au besoin, dans leurs alentours, en accord avec le canton et la commune concernés.

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile

Les requérants d’asile et les personnes ayant besoin de protection doivent participer aux travaux ménagers dans les centres. Ils doivent par exemple nettoyer les chambres et les sanitaires, servir les repas ou laver la vaisselle.

Les requérants d’asile peuvent quitter le centre sur autorisation du Secrétariat d’État aux migrations, conformément aux dispositions de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile. En semaine, les sorties sont généralement autorisées de 9 heures à 17 heures. Le week-end, les requérants d’asile peuvent demeurer hors du centre du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures, par exemple pour rendre visite à des parents. Des périodes de sortie plus longues peuvent également être convenues avec la commune abritant le centre.

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile

La durée du séjour des requérants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile est relativement courte. Pendant cette phase, les requérants doivent en priorité se tenir à la disposition des collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations pour les différentes étapes de la procédure d’asile ; c’est là une exigence de base pour une procédure rapide.

À l’intérieur de chaque centre, le déroulement de la journée est structuré et réglé par des horaires fixes (repas, repos). De plus, les requérants doivent participer aux travaux ménagers. Les organisations chargées de l’encadrement veillent en outre à ce que des activités (sport, cours de langue) soient proposées aux résidents et des programmes d’occupation menés en faveur de la collectivité.

Hommes et femmes sont hébergés dans des dortoirs distincts, les familles dans des chambres familiales. Les mineurs non accompagnés, quant à eux, sont logés dans des chambres à part et bénéficient d’un encadrement spécial.

Les requérants d’asile n’ont pas le droit de travailler durant les trois mois qui suivent le dépôt de leur demande et ne peuvent donc exercer aucune activité lucrative. Ils ont en revanche la possibilité de participer à des programmes d’occupation d’utilité publique.

Non. Comme les requérants ne séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile que pendant une courte période, envoyer leurs enfants à l’école publique ne serait ni judicieux ni facile à organiser. Un encadrement spécial est néanmoins prévu à leur intention dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, ainsi que des cours, pour ceux d’entre eux qui sont en âge de scolarité.

La durée du séjour dans les centres fédéraux pour requérants d’asile est de 140 jours au plus ; il est prévu que la majorité des procédures aboutissent à une décision dans ce délai. Sinon, le requérant d’asile est soit attribué à un canton (dans le cadre d’une procédure étendue, si sa demande nécessite des investigations plus longues) soit assigné à un centre fédéral n’assumant pas de fonctions procédurales, si les autorités ne peuvent plus entreprendre aucune démarche procédurale (par ex., s’il s’agit d’un cas Dublin, ou en cas de décision négative). Le renvoi éventuel est exécuté directement à partir des centres fédéraux pour requérants d’asile à la fin du délai de recours. Si le renvoi n’est pas possible dans ces délais ou si un départ n’est pas encore prévisible à ce moment, la personne qui est tenue de quitter le pays est exclue du CFA et attribuée au canton responsable.

Tous les incidents qui relèvent du droit pénal sont dénoncés à la police. Un requérant d’asile qui menace la sécurité et l’ordre publics ou qui, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement d’un centre fédéral pour requérants d’asile peut être placé dans un centre spécifique (voir aussi question «Qu’est-ce qu’un centre spécifique ?»).

Lorsqu’un requérant d’asile ne regagne pas l’hébergement auquel il a été assigné et qu’il n’est pas possible de le localiser, sa demande d’asile est classée. En règle générale, ces personnes ont quitté la Suisse.

Dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions légales pertinentes, les centres s’approvisionnent auprès de fournisseurs locaux.

5. Cantons et communes : rôle et conséquences

Une compensation est prévue pour les cantons dans lesquels sont implantés des centres fédéraux, ainsi que pour les cantons possédant un aéroport à partir duquel sont renvoyées les personnes déboutées. La Confédération attribuera à ces cantons un nombre moins grand de requérants d’asile en procédure dite étendue.

Le modèle de compensation a été approuvé collectivement par les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, lors de la deuxième conférence nationale sur l’asile. Une distinction a alors été établie entre les cantons qui abritent des centres fédéraux avec tâches procédurales, ceux qui abritent des centres fédéraux sans tâches procédurales et ceux qui abritent un aéroport.

Déclaration commune de la conférence sur l’asile du 28 mars 2014

La compensation liée à la présence d’un centre fédéral avec tâches procédurales est de 20 personnes pour 100 places d’hébergement. En d’autres termes, le canton d’implantation se voit attribuer 20 requérants d’asile de moins par tranche de 100 places.

Concernant les centres fédéraux sans tâches procédurales, la compensation est également de 20 personnes pour 100 places d’hébergement, auxquelles s’ajoutent 15 personnes par tranche de 100 personnes effectivement hébergées dans un tel centre.

Pour les centres spécifiques, la compensation est de 40 personnes pour 100 places.

Les cantons possédant un aéroport, enfin, se voient attribuer 10 requérants de moins par tranche de 100 personnes renvoyées à partir de leur aéroport.

Outre ces compensations, un forfait de sécurité est versé aux cantons dans lesquels sont implantés des centres fédéraux pour requérants d’asile.

La création d’un centre fédéral pour requérants d’asile occasionne généralement des investissements, dont profite aussi, dans le cadre des possibilités offertes par la loi, l’économie locale et régionale. Pour fonctionner, le centre fédéral a besoin de personnel pour encadrer les réfugiés et assurer la sécurité, ce qui crée encore des emplois. Dans les centres fédéraux assumant des fonctions procédurales, un grand nombre de postes de travail sont, en outre, destinés à des collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations.

Par ailleurs, les denrées alimentaires et les repas sont acquis localement, dans les limites légales et à des prix conformes au marché. De même, les centres fédéraux pour requérants d’asile font appel aux artisans régionaux ou locaux, le cas échéant.

La commune qui le souhaite peut également tirer avantage des programmes d’occupation d’utilité publique organisés par les exploitants du centre (voir question «En quoi consiste un programme d’occupation d’utilité publique ?»).

Il appartient aux cantons de décider d’une éventuelle compensation des communes. Habituellement, les communes abritant un centre pour requérants d’asile ne se voient attribuer aucun autre requérant.

En fonction des possibilités, des programmes d’occupation d’utilité publique, auxquels les requérants d’asile peuvent participer, sont proposés en accord avec les communes d’implantation des centres fédéraux pour requérants d’asile. Les travaux réalisés dans ce cadre doivent servir l’intérêt général et ne pas concurrencer l’économie privée. Les requérants d’asile qui y participent touchent un forfait de motivation de 30 francs au plus par jour de travail. Le pécule ainsi constitué leur est versé lorsqu’ils quittent le centre.

Exemples de programmes d’occupation : travaux de déblaiement après une inondation ou des intempéries, remise en état de chemins pédestres, travaux forestiers, tri de déchets en vue de leur recyclage, déblaiement de la neige, arrachage de plantes nocives, gestion d’une antenne de prêt gratuit de vélos, travaux de nettoyage dans l’espace public, etc.

Les communes et les villes concernées sont associées en amont aux travaux de planification, par ex. au moment où la construction ou la transformation d’un bâtiment doit être autorisée. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) conclut, en outre, pour chaque site des conventions avec la commune et le canton concernés pour régler les questions relatives à l’exploitation et à la sécurité du centre. Par la suite, après la mise en service du centre, les responsables du SEM restent en contact étroit avec les communes et les cantons, et participent au groupe de suivi de chaque centre, en collaboration avec des représentants de la population.

La commune a son mot à dire dans la définition du cadre régissant l’exploitation d’un centre fédéral pour requérants d’asile. Elle peut également instituer un groupe de suivi avec des représentants des autorités communales, mais aussi de la Confédération, des services de secours, des sociétés d’encadrement et de sécurité et, généralement, aussi de la population.

Un numéro spécial en service 24 heures sur 24 permet, en outre, de réagir rapidement à tout incident ou à des besoins particuliers de la population. Les expériences faites sur les sites de centres fédéraux pour requérants d’asile montrent que des échanges s’installent rapidement entre les habitants et les requérants d’asile, et qu’une cohabitation s’instaure, à laquelle la Confédération peut apporter un soutien encore plus ciblé grâce aux programmes d’occupation d’utilité publique.

La présence d’un centre fédéral pour requérants d’asile ne cause guère de problèmes pour les communes. Les expériences faites par le Secrétariat d’État aux migrations au fil des ans indiquent que les craintes initiales de la population s’estompent après que le centre a commencé à fonctionner, comme le confirment aussi régulièrement les représentants de communes abritant un centre lors de séances d’information publiques organisées en vue de l’implantation d’un nouveau site.

vers le haut Dernière modification 01.03.2019