Livret F (pour étrangers admis provisoirement)

Livret F (pour étrangers admis provisoirement)

Les étrangers admis à titre provisoire. Il s’agit de personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire constitue donc une mesure de substitution. L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de douze mois. Le canton de séjour peut en prolonger la durée, à chaque fois pour douze mois. Indépendamment de la situation sur le marché du travail et des conditions économiques, les autorités cantonales peuvent autoriser les personnes admises à titre provisoire d’exercer une activité lucrative. L’octroi ultérieur d’une autorisation de séjour est régi par les dispositions de la LEtr (art. 84, al. 5).

vers le haut Dernière modification 10.01.2017