Aide d’urgence

Exclusion de l’aide sociale

Au 1er janvier 2008, la suppression de l’aide sociale a été élargie aux personnes dont la décision négative d’asile et de renvoi est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti. Cette exclusion de l’aide sociale s’applique déjà depuis le 1er avril 2004 aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire. Toutes ces personnes sont tenues de quitter la Suisse. Si elles ne s’acquittent pas de cette obligation, elles reçoivent du canton compétent, sur demande et en cas de nécessité avérée, seulement l’aide d’urgence.

Depuis le 1er février 2014, les personnes qui déposent une nouvelle demande d’asile (demande d’asile multiple) reçoivent seulement l’aide d’urgence pendant la durée de la nouvelle procédure.

Aide d’urgence

Conformément à l’article 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (ci nommée aide d’urgence).

Il en découle concrètement que toutes les bénéficiaires de l’aide d’urgence ont un droit minimal incompressible à de la nourriture, des vêtements et un hébergement. De plus, les ayants droit à l’aide d’urgence sont obligatoirement assurés pour les soins en cas de maladie jusqu’à leur départ de Suisse et ont donc accès à toutes les prestations médicales contenues dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les cantons sont compétents pour la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence. Les offices compétents pour l’octroi de l’aide d’urgence doivent tenir compte de la situation individuelle de l’ayant droit à l’aide d’urgence. L’aide d’urgence doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature.

vers le haut Dernière modification 21.04.2017