Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont soumis à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales. Le montant de la taxe et la durée de l’assujettissement sont limités.

L’obligation de verser la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative valable jusqu'au 31.12.2017 a été supprimée avec effet au 1er janvier 2018 et, de ce fait, les revenus de l’activité lucrative perçus dès 2018 ne seront plus assujettis à la taxe spéciale.

vers le haut Dernière modification 01.01.2018