Aide sociale

Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés qui ne peuvent subvenir à leur entretien reçoivent de l’aide sociale cantonale l’assistance nécessaire. L’octroi de l’aide sociale est donc régi par le droit cantonal et est de la compétence cantonale. Les cantons peuvent déléguer tout ou partie de cette tâche aux communes ou à des tiers.

L’aide sociale accordée aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. Pour les réfugiés reconnus par contre, l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée en matière de prestations d’aide sociale.

vers le haut Dernière modification 21.04.2017