Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des "anciens" Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8 ; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux "anciens" Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son protocole II qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).

Depuis le 1er juin 2007, les ressortissants des "anciens" Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient également de la libre circulation complète et pour les citoyens bulgares et roumains, ce même régime est applicable depuis le 1er juin 2016.

Périodes transitoires pour la libre circulation des personnes CH-UE
Périodes transitoires pour la libre circulation des personnes CH-UE

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne. Cette adhésion n’a pas d’influence sur l’accord de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Une adaptation de l’accord est nécessaire chaque fois qu’un nouvel Etat membre adhère à l’UE (protocole additionnel). Depuis le 1er juillet 2014, la Suisse réserve toutefois des contingents distincts aux travailleurs croates. L’admission des ressortissants croates reste entre-temps soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). L’initiative "Contre l’immigration de masse" ayant été acceptée, le Conseil fédéral n’a pas pu signer le Protocole III négocié en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. En effet, ce protocole n’est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Les consultations que le Conseil fédéral mène avec l’UE depuis février 2015 ont changé la donne. En effet, la Suisse et l’UE s’accordent sur le fait qu’une solution à l’amiable portant sur une interprétation commune de la clause de sauvegarde (art. 14.2 ALCP) doit être trouvée.

Dans ce nouveau contexte, le Conseil fédéral a estimé qu’il était judicieux de soumettre le protocole III au Parlement pour approbation. C’est pourquoi il a signé le protocole III et adopté le message y afférent le 4 mars 2016. La ratification du protocole, soit son entrée en vigueur juridiquement contraignante, aura lieu lorsqu’une solution compatible avec l’ALCP aura été trouvée.

La signature du protocole III et l’examen parlementaire sont importants pour deux raisons. D’une part, les conditions seront ainsi créées pour que la Croatie soit un jour traitée de la même manière que les autres Etats de l’UE. D’autre part, la signature du protocole III constitue une étape importante d’un processus devant permettre la pleine association de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon 2020.

Informations complémentaires

Intégration des citoyens de l’UE/ AELE sur le marché du travail suisse

  • Studie (PDF, 731.18 KB)

    (Ce document n'est pas disponible en français)

  • Flyer (PDF, 890.99 KB)

Mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010

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