Mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l'immigration

Le 9 février 2014, 50,3 % des votants et 17 cantons ont accepté l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse". Les nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a de la Constitution fédérale) donnaient trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système de gestion de l’immigration qui tienne compte des intérêts économiques globaux de la Suisse et qui consacre la priorité des travailleurs en Suisse. Le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation déjà que la modification constitutionnelle proposée n’était pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et, partant, avec les autres accords bilatéraux conclus avec l’UE.

Travaux engagés sans délai

Au lendemain de la votation, le Conseil fédéral a engagé les travaux pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles et il a arrêté rapidement de premières décisions. Il a présenté un plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel dès le mois de juin 2014. Le 11 février 2015, il a ouvert une consultation sur un projet de modifications législatives. La consultation s’est achevée le 28 mai 2015. Toujours le 11 février 2015, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociations en vue d’adapter la libre circulation des personnes avec l’UE.

Le 27 octobre 2015, une initiative populaire demandant l’abrogation des dispositions constitutionnelles sur l’immigration afin de préserver les accords bilatéraux avec l’UE a été déposée. Il s’agit de l’initiative "Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration".

Message du Conseil fédéral et décision du Parlement

Tenant compte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a rédigé un message et plusieurs projets de loi pour la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l’immigration, qu’il a soumis au Parlement le 4 mars 2016. Dans son message, le Conseil fédéral réitérait sa volonté de parvenir à une solution consensuelle avec l’UE afin de ne pas compromettre les accords bilatéraux. Pour le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, il préconisait l’instauration d’une clause de sauvegarde unilatérale pour gérer l’immigration au titre de l’ALCP. Parallèlement, le DFJP et le DFAE ont mené des consultations intensives avec l’UE jusqu’à l’été 2016. Il est toutefois apparu, après le résultat du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE, qu’une solution consensuelle avec l’UE était exclue.

Le Conseil national a été le premier à examiner le projet du Conseil fédéral, durant la session d'automne 2016. Le 21 septembre 2016, il a adopté un projet dit de "préférence des travailleurs en Suisse, version allégée". Le Conseil des États s’est saisi à son tour du dossier pendant la session d'hiver 2016. Les deux Chambres se sont mises d’accord sur une loi d’application qui est compatible avec l’ALCP et qui préserve par conséquent aussi les autres accords bilatéraux avec l’UE. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances requises pour mettre en œuvre la loi d’application de l’art. 121a Cst.

Contre-projet à l’initiative "Sortons de l’impasse !"

Le Parlement a opté pour une mise en œuvre de l’initiative "Contre l’immigration de masse" compatible avec l’ALCP, mais qui s’écarte quelque peu de la lettre des dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Attaché au maintien de l’objectif constitutionnel visant à gérer l’immigration par des moyens appropriés, le Conseil fédéral avait alors rejeté l’initiative "Sortons de l’impasse !", se prononçant sur le principe pour un contre-projet direct. Lors de sa séance du 1er février 2017, il a envoyé en consultation deux propositions pour un contre-projet direct.

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté son message à l’attention du Parlement. Au vu des avis majoritairement négatifs exprimés par les partis, les associations et les cantons, il a décidé de ne pas soumettre au Parlement de modification des dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Les participants à la consultation ont effet presque tous rejeté ses deux options de contre-projet direct. Étant donné, en outre, que le référendum lancé contre la loi de mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration n’a pas abouti, le Conseil fédéral a finalement renoncé à présenter un contre-projet direct.

Le Parlement fédéral a jusqu’au 27 avril 2018 pour arrêter sa recommandation de vote sur l’initiative "Sortons de l’impasse !".

Ratification de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé, lors de sa séance du 16 décembre 2016, de ratifier le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie (protocole III). Le Parlement avait approuvé le protocole III le 17 juin 2016 déjà et autorisé le Conseil fédéral à le ratifier à condition qu’une solution soit trouvée avec l’UE pour une gestion de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse. Avec l’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016 également, de la loi d’application de l’art. 121a Cst. lors du vote final, cette condition est remplie. 

Les étapes préalables

  • 28.06.2017: Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances requises pour mettre en œuvre l’art. 121a Cst. (communiqué)
  • 16.06.2017: le Conseil fédéral arrête les grandes lignes des modifications d’ordonnances requises pour mettre en œuvre l’art. 121a Cst. (communiqué)
  • 26.04.2017: le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative "Sortons de l’impasse !" (communiqué)
  • 01.02.2017: le Conseil fédéral ouvre une consultation sur un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !" (communiqué)
  • 18.12.2015: le Conseil fédéral lance un programme pilote d’apprentissage destiné aux réfugiés (communiqué)
  • 04.12.2015: le Conseil fédéral opte pour une clause de sauvegarde (communiqué)
  • 11.02.2015: le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le mandat de négociations (communiqué)
  • 02.02.2015: la présidente de la Confédération à Bruxelles pour rencontrer les dirigeants de l’UE (communiqué)
  • 08.10.2014: le Conseil fédéral veut négocier avec l’UE sur la libre circulation des personnes (communiqué)
  • 19.09.2014: le Conseil fédéral prend acte du fait que diverses mesures d'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail seront renforcées (communiqué)
  • 25.07.2014: l’UE répond à la demande suisse de révision (réponse de l’UE)
  • 07.07.2014: la Suisse dépose une demande de révision de l’ALCP (communiqué, demande de révision)
  • 20.06.2014: le Conseil fédéral présente le plan de mise en œuvre de l’article sur l’immigration (communiqué)
  • 16.05.2014: entretiens de Watteville (communiqué)
  • 26.03.2014: suite de la procédure débattue au Conseil fédéral (communiqué)
  • 13.03.2014: rencontre de travail réunissant les conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Johann N. Schneider-Ammann, les plus hauts représentants des partenaires sociaux, des cantons et des organisations des villes et des communes (communiqué)
  • 03.03.2014: la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en visite à Bruxelles, informe le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne des travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration (communiqué, déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga)
  • 14.02.2014: entretiens de Wattenwyl (communiqué)
  • 12.02.2014: le Conseil fédéral fixe les premières étapes pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration (communiqué)
  • 09.02.2014: la population suisse accepte l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse" (communiqué, déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, page spéciale votation)

Infos complémentaires

Documentation


Documents

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 778.01 KB)

    Mise en oeuvre de l’art. 121a Cst., gestion de l’immigration (Modification de la loi fédérale sur les étrangers)

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 130.59 KB)

    Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 444.30 KB)

    Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr), de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) relative à l’accès à l’aide sociale des chercheurs d’emploi, à l’échange de données entre les autorités migratoires et les organes chargés du versement des prestations complémentaires et à la définition de la qualité de travailleur des ressortissants de l’UE/AELE

Liens

vers le haut Dernière modification 16.06.2017